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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20191220-lmc1111475-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DÉVELOPPEMENT DE LA SEM SATORY MOBILITÉ - CESSION DE PARTS SOCIALES À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1521-1 à L. 1524-7,

Vu le code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales, ainsi que l’article L225-17 alinéa 2,

Vu la délibération du Conseil Général du 14 février 2014 approuvant la création d’une société d’économie mixte patrimoniale dédiée au cluster « Mobilités innovantes » à Versailles Satory,

Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les statuts, le pacte d’actionnaires, la convention de domiciliation, le montant de sa participation et désignant les quatre administrateurs,

Vu la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 approuvant l’acquisition de 145.500 actions de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc dans le capital de la SEM Patrimoniale Satory Mobilité pour un montant 1.455.000 € (valeur nominale de 10€) soit 1 527 750 € (5% fiscalité droit d’enregistrement) et portant ainsi l’actionnariat du département à hauteur de 65,62 %.

Vu les statuts de la SEM Patrimoniale Satory Mobilité,

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Vu le protocole d’actionnaires de la SEM Patrimoniale Satory Mobilité signé le 9 juillet 2015,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée,

Considérant la volonté départementale de se doter d’un outil de développement patrimonial permettant de palier la carence relative de l’investissement privé et à même de jouer un rôle d’« amorçage » dans les filières d’excellence Yvelinoises,

Considérant que la SEM Satory Mobilités est la seule SEM Patrimoniale de développement dans les Yvelines dont le Département est actionnaire majoritaire depuis le rachat significatif des actions de Versailles Grand Parc,

Considérant qu’au regard de l’actif de la SEM Satory Mobilité et de la réussite de son investissement, le Département souhaite faire porter son ambition de développement au titre de la solidarité territoriale par cette établissement public local,

Considérant les dossiers patrimoniaux économiques majeurs sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et pour lesquels la SEM pourrait être un acteur en qualité d’investisseur,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve la cession à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise de 24.000 actions détenues par le Département dans le capital de la SEM PATRIMONIALE SATORY MOBILITE, pour un montant total de 240 000 €, représentant 24 000 actions au prix unitaire de 10 € correspondant à la valeur nominale des actions.

Dit que ce montant de cession pourrait être diminué d’autant de la valeur relative au droit de sortie conjointe et proportionnelle des actionnaires de la SEM prévu à l’article 9 du protocole d’actionnaire de la SEM soit une baisse de cession maximum de 82.500 € (8.250 actions à la valeur nominale de 10€) portant la cession minimale à 157.500 € pour 15.750 actions dans l’hypothèse d’un plein exercice par la totalité des autres actionnaires de leur droit de sortie conjointe et proportionnel.

S’engage, en cas d’exercice par un ou plusieurs actionnaires de son/leur droit de sortie conjointe et proportionnel, à faire acquérir par GPSEO les titres que les autres actionnaires souhaitent céder, en même temps qu’il procèdera à la cession de ses propres titres.

Acte la modification subséquente de la composition du Conseil d’administration de la SEM PATRIMONIALE SATORY MOBILITES liée à cette vente d’actions, qui fait évoluer la répartition des administrateurs représentant les collectivités territoriales actionnaires de la SEM et porte le nombre de sièges attribués au Département à 6 sur les 8 représentants des Collectivités Territoriales, pour un total de 12 membres du Conseil d’administration, et prend acte la démission d’un représentant du Conseil Départemental en la personne de Madame Anne Capiaux.

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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les actes afférents à cette opération.

Dit que les recettes attendues seront imputées au compte 775 du budget départemental

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019

DÉVELOPPEMENT DE LA SEM SATORY MOBILITÉ - CESSION DE PARTS SOCIALES À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Laurent Brosse, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.

Ne prennent pas part au vote (7) : Nicole Bristol, Anne Capiaux, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Marie-Célie Guillaume, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.

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