REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 20/12/19 Transmission préfecture le : 20/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111451A-DE-1-1 Du : 20/12/19 Délibération exécutoire le : 20/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MODALITÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS BP 2020
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-1, Vu l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, Vu les instructions budgétaires et comptables M52 et M22, Vu les crédits ouverts sur l’exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Article 1er : Le Président du Conseil départemental est autorisé, du 1 janvier 2020 jusqu’à l’adoption du budget primitif à mettre en recouvrement les recettes et à engager, à liquider et à mandater les dépenses non gérées de manière pluriannuelle de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2019.
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Article 2 : Le Président du Conseil départemental est autorisé à liquider et à mandater les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans les autorisations de programme ou dans er
les autorisations d’engagement votées avant le 1 janvier 2020 dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2020 ( cf. annexes 1 et 2). Article 3 : Pour les dépenses non comprises dans une autorisation de programme, le Président du Conseil départemental est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors remboursement en capital de la dette (cf. annexe 3).
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Article 4 : Le Président du Conseil départemental fixe le taux d’évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2020 et/ou les dotation globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, comme suit: Pour le secteur des personnes âgées « hébergement » : Pour les établissements et services actuellement en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) : dans la limite de 0,50 % au titre de la Dotation Globale d’allocations des Moyens (DGAM). Pour les établissements et services dont le CPOM sera signé pour un effet au 1er janvier 2020 : il n’y a pas de taux d’évolution, un rebasage ayant été fait dans le cadre du CPOM. Pour les établissements et services (hors CPOM) : dans la limite de 0,50 % au titre des reconductions de budgets à structure constante. Pour le secteur des personnes âgées « dépendance » : le département des Yvelines a mis en œuvre la réforme de la tarification et publié une valeur du point GIR à 6,62 €. Cette valeur est reconduite pour l’année 2020. Pour le secteur des personnes en situation de handicap : Pour les établissements et services actuellement sous CPOM : dans la limite de 0,50 % au titre de la Dotation Globale d’allocations des Moyens (DGAM). Concernant les établissements et services dont le CPOM sera signé au 1er janvier 2020 : il n’y a pas de taux d’évolution, un rebasage ayant été fait dans le cadre du CPOM. Pour les établissements et services (hors CPOM): dans la limite de 0,50 % au titre des reconductions de budgets à structure constante. Pour les établissements et services relevant de la Protection de l’enfance : Pour les établissements et services concourant à la Protection de l’Enfance : Il n’y a pas de taux d’évolution mais une poursuite du plan d’actions de reconfiguration de l’offre Yvelinoise arrêtée par le département
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Pour la prévention spécialisée : au vu des nouvelles orientations du département en matière de prévention spécialisée et de la nouvelle organisation prévue à compter de 2020, une enveloppe spécifique a été arrêtée. Pour les Pôles Autonomie Territoriaux : 0,50% au titre des reconductions de budgets à structure constante.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
MODALITÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS BP 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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