REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111447-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CRÉATION DU DISPOSITIF CONTRAT DE PROXIMITÉ YVELINES + 2020/2022 ET DU DISPOSITIF CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT YVELINES +
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-3-5094.1 du 19 juin 2015 relative aux dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises, Vu les délibérations du Conseil départemental n°2016-CD-6-5301.1 et n°2016-CD-6-5314.1 du 20 juin 2016 relatives à la réforme de la politique contractuelle, et notamment à l’adoption du règlement du « Départemental Equipement 2017-2019 » et à la création des Contrats Yvelines Territoires, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5682.1 du 22 décembre 2017 relative à l’adoption du « Plan d’Aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants », AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111447-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que le dispositif du « Départemental Equipement 2017-2019 » a répondu aux attentes des élus yvelinois par sa plus grande souplesse administrative et son soutien financier revalorisé, Considérant que le dispositif du « Plan d’Aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants » a, quant à lui, eu un effet levier fort, tant financier que dans ses modalités de versement incitatives, sur l’investissement des 16 plus grandes communes des Yvelines, Considérant la volonté du Département de reconduire et d’intensifier son soutien aux financements des équipements et espaces publics de proximité, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création du dispositif d’aide à l’investissement pour tous les équipements publics intitulé « Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022 » pour les communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2000 et 15 000 habitants. Approuve les termes du règlement du Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022, annexé à la présente délibération. Décide que le Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. Approuve le principe de créer un nouveau mode de contractualisation, le Contrat de Développement Yvelines +, avec les communes de plus de 15 000 habitants et leurs groupements (syndicats, EPCI) de plus de 15 000 habitants. Dit que le Contrat de Développement Yvelines + financera les opérations en investissement relatives à la construction, réhabilitation ou aménagement d’équipements publics et d’espaces publics ainsi que les travaux réalisés sur les voiries communales, communautaires ou départementales. Précise que les collectivités qui mobiliseront un soutien pour des travaux de voirie dans le Contrat de Développement Yvelines + ne seront plus éligibles au dispositif de droit commun dit Départemental Voirie. Décide que le Contrat de Développement Yvelines + entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. Précise que pour bénéficier d’une subvention au titre d’un Contrat de Proximité Yvelines + ou un Contrat de Développement Yvelines +, les communes devront avoir soldé l’ensemble des opérations financées par AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111447-DE-1-1
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un Contrat Départemental adopté avant le 1er janvier 2017, un Départemental Equipement 2017-2019, un Plan d’aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants. Précise que les dossiers de demande de subvention au titre du Départemental Equipement, du Plan d’aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants et du « Sport-Communes » pourront être déposés jusqu’au 31 décembre 2019, pour être instruits, selon leur complétude, conformément aux règlements en vigueur. Dit que les communes qui ont bénéficié d’une subvention au titre du dispositif « Sport-Communes » pourront solliciter une subvention au titre du Contrat de Proximité Yvelines + ou du Contrat de Développement Yvelines + sans avoir obligatoirement soldé les opérations en cours. Dit que les communes qui ont bénéficié d’une subvention au titre d’un programme d’aide en matière de voirie pourront solliciter une subvention au titre du Contrat de Développement Yvelines + sans avoir obligatoirement soldé les opérations en cours. Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines +» ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Abroge la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-3-5094.1 du 19 juin 2015 relative aux dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises et précise que cette abrogation prendra effet au 1er janvier 2020. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204141 et 204142 sous réserve du vote du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CRÉATION DU DISPOSITIF CONTRAT DE PROXIMITÉ YVELINES + 2020/2022 ET DU DISPOSITIF CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT YVELINES + Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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