REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111444-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-5-6024.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE PROTOCOLE D'ACCORD FONCIER ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GPS&O ET LE DÉPARTEMENT DES YVELINES CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN PARC SOLAIRE À TRIEL-SUR-SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ; Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015 et 16 novembre 2018 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 approuvant le versement à l’EPFIF de l’enveloppe financière de 30 M€ sur le programme départemental AFDEY ; Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF ;
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111444-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement économique et l’aménagement du territoire des Yvelines, Vu le projet de protocole foncier entre le Conseil Départemental et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise pour assurer la maîtrise foncière dans le cadre du projet de parc solaire sur la commune de Triel-sur-Seine, Considérant que la maîtrise foncière de certaines zones constitue une opportunité de requalification à saisir pour redynamiser le territoire de la boucle de Chanteloup, Considérant la nécessité d’une intervention départementale en accompagnement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise afin d’assurer temporairement la maîtrise foncière de ce projet dans le cadre de son fonds AFDEY, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet de protocole foncier et ses annexes, ci-jointes, pour la maîtrise foncière du projet de parc solaire sis à Triel-sur-Seine, entre le Département des Yvelines et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Autorise le Président du Conseil départemental à signer le protocole foncier annexé à la présente délibération. Dit que les dépenses et recettes correspondantes de 1 500 000 € HT HC seront financées par le fonds AFDEY via l’autorisation de programme de 120 000 000 € autorisée par l’Assemblée départementale. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 204 article 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111444-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
PROTOCOLE D'ACCORD FONCIER ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GPS&O ET LE DÉPARTEMENT DES YVELINES CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN PARC SOLAIRE À TRIEL-SUR-SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111444-DE-1-1
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