REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111427-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-5-6030.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE QUADRIPARTITE POUR L'ACQUISITION DE FONCIERS EN VUE DU RENOUVELLEMENT URBAIN DU SECTEUR GARE DE LA COMMUNE DE COIGNIERES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ; Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015 et 16 novembre 2018 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 approuvant le versement à l’EPFIF de l’enveloppe financière de 30 M€ sur le programme départemental AFDEY ; Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF ;
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111427-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement économique et l’aménagement des Yvelines, Vu le projet de convention d’intervention foncière entre le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la Commune de Coignières et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour assurer une intervention foncière et la requalification du quartier de gare de la commune de Coignières, Considérant que la maîtrise foncière de certaines zones d’activités économiques constitue une opportunité de requalification urbaine à saisir pour redynamiser le territoire, Considérant la nécessité d’une intervention départementale dans le cadre de son fonds AFDEY en accompagnement de la Communauté d’Agglomération de Sant-Quentin-en-Yvelines et de la Commune de Coignières afin d’assurer la maîtrise foncière du quartier de gare, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE la convention d’intervention foncière et ses annexes, ci-annexées, pour l’accompagnement, à long terme, du projet de renouvellement urbain du secteur de la gare à Coignières entre le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la Commune de Coignières et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. AUTORISE le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération. DIT que la dépense correspondante de 20 000 000 € sera financée par le fonds AFDEY via l’autorisation de programme de 120 000 000 € autorisée par l’Assemblée départementale.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 204 article 201782 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE QUADRIPARTITE POUR L'ACQUISITION DE FONCIERS EN VUE DU RENOUVELLEMENT URBAIN DU SECTEUR GARE DE LA COMMUNE DE COIGNIERES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111427-DE-1-1
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