REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111426-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-5-6023.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONVENTION POUR LA RÉALISATION DES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DU PROJET DE FOURRIÈRE À POISSY ENTRE LE GIP BIODIF ET LE DÉPARTEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu le protocole en date du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois, Vu la délibération du Conseil départemental du 24 mai 2019 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées BK 126 et 166 d’une superficie totale de 6 690 m2 sises sur la commune de Poissy et destinées à permettre la réimplantation de la fourrière automobile et animale gérée par le SIVOM, Vu la délibération du Conseil départemental du 24 mai 2019 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées AL 270, AL 266, AL 80, AL 268, AL 238, BK 170 d’une superficie totale de 16 717 m2 sises sur la commune de Poissy et destinées à permettre la réimplantation de la fourrière automobile et animale gérée par le SIVOM,
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Vu la délibération du Conseil général n° 2014-CG-5-4388.1 du 11 juillet 2014 relative au lancement d’une offre de compensation sur le territoire de la vallée de la Seine yvelinoise, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines N° 2016-CD-5-5383.1, en date du 14 octobre 2016, portant sur les compensations environnementales et la création d’un Groupement d’Intérêt Public, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 approuvant la convention de partenariat Département de Yvelines / Groupement d’Intérêt Public Compensations environnementales pour la mise à disposition de moyens humains, financiers, fonciers et matériels, et l’assistance de services fonctionnels et techniques, Considérant la nécessité d’accompagner l’implantation du PSG et de permettre la réimplantation de la fourrière automobile et animale gérée par le SIVOM et actuellement implantée sur le futur site du PSG, Considérant la nécessité de confier la restauration et la gestion de cet ensemble foncier au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Biodif créé par les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et opérateur de compensation au titre de la loi du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention, ci-annexé, pour la préparation, la mise en œuvre et la gestion de longue durée des mesures d’évitement et de réduction dans le cadre du projet de fourrière à Poissy entre le Département des Yvelines et le GIP BIODIF. Approuve le versement de 450 000 € au GIP pour la mise en œuvre des travaux de restauration et de gestion visés dans ladite convention. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes administratifs liés à cette convention. Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21– article 2128 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
CONVENTION POUR LA RÉALISATION DES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DU PROJET DE FOURRIÈRE À POISSY ENTRE LE GIP BIODIF ET LE DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Ne prend pas part au vote (1) : Joséphine Kollmannsberger. Absents excusés (4) : Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle.
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