REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111396-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-6-6027.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 2 PLANS D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LES COMMUNES DE PLAISIR ET SARTROUVILLE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-6-5314.1 du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5682.1 du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5678.1 du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017 et son avenant n°1 approuvé par la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5804.1 du 28 septembre 2018 et par la délibération du Conseil régional du 18 mai 2018,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111396-DE-1-1
2019-CD-6-6027.1 : 1/4
Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 25 septembre 2019 de la commune de PLAISIR sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la décision du 6 novembre 2019 autorisée par la délibération du 29 juin 2017 de la commune de SARTROUVILLE sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que le « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » a vocation à soutenir le financement des équipements et des espaces publics, participant de l’ambition des Contrats Yvelines Territoires de financer des projets structurants à l’échelle d’un bassin de vie et de concourir à l’attractivité du territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant que les projets présentés par les communes de PLAISIR et SARTROUVILLE répondent aux objectifs de développement du Département et démontrent leur cohérence avec les politiques départementales sectorielles, et les projets conduits en maitrise d’ouvrage ou financés par le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder une subvention d’un montant de 1 500 000 € à la commune de PLAISIR pour la création de l’école maternelle Saint-Exupéry, dans le cadre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Décide d’accorder une subvention d’un montant de 1 000 000 € à la commune de PLAISIR pour la réhabilitation et le réaménagement de son château, dans le cadre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Décide d’accorder une subvention d’un montant de 600 000 € à la commune de SARTROUVILLE pour la rénovation et l’amélioration de ses équipements sportifs, dans le cadre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Décide d’accorder une subvention d’un montant de 650 000 € à la commune de SARTROUVILLE pour son projet « Confortement des équipements éducation, petite enfance et culturel », dans le cadre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Décide d’accorder une subvention d’un montant de 1 250 000 € à la commune de SARTROUVILLE pour son projet « Aménagement de l’espace public », dans le cadre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111396-DE-1-1
2019-CD-6-6027.1 : 2/4
Approuve les termes des conventions de financement entre le Département et les communes de PLAISIR et de SARTROUVILLE annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions de financement et leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. DIT que les crédits seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111396-DE-1-1
2019-CD-6-6027.1 : 3/4
2019-CD-6-6027.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
APPROBATION DE 2 PLANS D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LES COMMUNES DE PLAISIR ET SARTROUVILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111396-DE-1-1
2019-CD-6-6027.1 : 4/4