REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111387-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ STRATÉGIE INTERCOMMUNALE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et sociales entendue, Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise est chargée d’assurer l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, Considérant que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est l’instance de coordination locale des acteurs compétents en matière de sécurité, de prévention de la délinquance sur le territoire, AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111387-DE-1-1
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Considérant que le Département, dans le cadre de ses compétences d’action sociale, concourt aux actions de prévention et de lutte contre la délinquance, et qu’à ce titre il est membre de l’assemblée plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Considérant que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pilote la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Lutte contre la Délinquance qui est le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes, Considérant qu’il convient de contribuer à la mise en œuvre des actions prévues dans ce cadre par la signature de la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Lutte contre la Délinquance, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Lutte contre la Délinquance 2019-2022 de la Communauté urbaine GPS&O ; Approuve les orientations de ladite Stratégie qui sont les suivantes : · Les jeunes exposés à la délinquance, · L’amélioration de la tranquillité publique, · La prévention et la sécurité routières, · La prévention de la radicalisation, · L’accès aux droits, l’aide aux victimes, et la prévention des violences intrafamiliales ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Lutte contre la Délinquance 2019-2022, et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que l’engagement du Département est exempt d’incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111387-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
STRATÉGIE INTERCOMMUNALE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111387-DE-1-1
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