REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111373-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES CONVENTION DE COOPERATION POUR LA FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L441-1 L443-11, D443-1 à D-443-8, L 14-10-5 et R 14-10-49, Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, Vu la convention entre la CNSA et le Département des Yvelines au titre de la section IV du budget de la CNSA pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines 2018-2021 signée le 26 février 2018, Vu la délibération du Conseil général n°2015-CD-9-5033.1 du 2 avril 2015 portant délégation de pouvoirs au Président du conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221.10, L. 3221-11, L. 3221.12 et L. 3221-12-1 du code Général des Collectivités territoriales, Vu l’autorisation d’activité de l’Institut de formation sociale des Yvelines délivrée par la Préfecture de la Région Ile de France en date du 31 janvier 2018,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111373-DE-1-1
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Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, CONSIDERANT la nécessité d’organiser la formation obligatoire des accueillants familiaux des départements des Yvelines et des Hauts de Seine, de définir les conditions de mise en œuvre de cette formation par l’Institut de formation sociale des Yvelines et les modalités de prise en charge financière de cette formation, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de coopération figurant en annexe à la présente délibération, fixant les conditions de mise en œuvre de la formation des accueillants familiaux du département des Yvelines et des Hauts de Seine par l’Institut de formation sociale des Yvelines et ses modalités financières. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 62878 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111373-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111373-DE-1-1
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