REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111372-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7033.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DÉPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L3321-1, L2252-2 et L.2252-3, Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 16 décembre 2016 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 décidant l’extension des délégations d’attributions données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 établissant des provisions Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 établissant une provision pour les garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111372-DE-1-1
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