REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111372-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7033.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DÉPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L3321-1, L2252-2 et L.2252-3, Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 16 décembre 2016 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 décidant l’extension des délégations d’attributions données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 établissant des provisions Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 établissant une provision pour les garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111372-DE-1-1
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Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions. APRES EN AVOIR DELIBERE Porte modification des délibérations du 27 janvier 2017, du 30 juin 2017, du 26 janvier 2018 et du 23 novembre 2018 sans pour autant les annuler, Approuve la constitution de provisions pour créances irrécouvrables ainsi qu’il suit : ·
Provision relative aux jours épargnés sur compte épargne temps (CET) par l’ensemble du personnel : Provision de 230 000 euros, qui ajoutée à la provision déjà constituée de 250 000 euros permettra de correspondre au nombre de jours pouvant probablement être payés au personnel au-delà des 15 jours épargnés sur le Compte Epargne Temps. Chaque année, la provision sera ajustée en fonction du nombre de jours pouvant être monétisés et du barème de rémunération. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel.
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Provision FSL (Fonds de Soutien pour le Logement) : Provision de 169 919,70 euros qui, ajoutée à la provision de 212 247,24 euros déjà constituée, permet de couvrir le risque correspondant aux 382 166,94 euros de prêts accordés au titre du FSL par ailleurs intégrés au patrimoine de la collectivité. La reprise de provision correspondra au montant des admissions en non valeurs acceptées par la Commission Permanente sur l’année en cours.
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Provision pour Garanties d’emprunt : Dotation annuelle de la provision de 217 446,50 euros qui permet de couvrir le risque évalué au titre de l’exercice 2019 fixée à hauteur de 2,5% du montant total des annuités d'emprunts garantis (hors-logement social) au 31 décembre de l'exercice précédent. La provision déjà constituée pour les garanties d’emprunt s’élève à 3 467 446,5 euros, inférieure au montant maximum de 10% du montant total des garanties d’emprunts octroyées par le Département (hors logement social). La dotation annuelle de la provision sera ajustée chaque année sur la base du montant total des annuités d'emprunts garantis (hors logement social) constaté au titre de l’exercice précédent. La provision pour garantie d'emprunt pourra par ailleurs être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 % précédemment définie.
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Provision indus du RSA :
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Provision de 366 000 euros correspondant à l’évolution du stock de créances dont le recouvrement est passé en phase contentieuse et du taux de recouvrement au 31 décembre 2018. La provision déjà constituée pour les indus du RSA est par ailleurs de 2 300 000 euros. La provision sera ajustée chaque année sur la base de l’évolution du stock de créances dont le recouvrement est passé en phase contentieuse et du taux de recouvrement constaté au 31 décembre de l’année précédente. La reprise de provision correspondra au montant des admissions en non-valeur accepté par la commission permanente. ·
Provision pour contentieux : Provision de 151 000 euros pour couvrir les risques de contentieux. La provision ainsi constituée sera ajustée chaque année à hauteur des contentieux en cours. La reprise de la provision correspondra au montant arrêté dans le cadre des procédures contentieuses. Précise que les montants des dotations aux provisions et des reprises sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au Compte Administratif. Précise que les dotations aux provisions et les reprises sont imputées sur les comptes 6815, 6817, 6865, 6866, 6875 et 7815, 7817, 7865,7866 et 7875 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111372-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DÉPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111372-DE-1-1
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