REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111362-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE DEUX PORTIONS DE CHEMINS RURAUX APPARTENANT À LA VILLE DE POISSY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu le protocole en date du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois, Vu le courrier du Département du 14 octobre 2019, portant proposition d’acquisition à la Ville de Poissy des deux portions de chemins ruraux (chemin n° 20 dit « de l’école » d’une superficie de 283 m2 et chemin creux de la maladrerie d’une superficie de 1 542 m2) situés à Poissy d’une superficie totale de 1 825m² à l’euro symbolique, Vu le courrier de la Ville de Poissy du 21 octobre 2019 portant acceptation de l’offre,
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Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 24 octobre 2019 estimant la valeur vénale de ces portions de chemins ruraux à 40 150 €, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2019 déclassant du domaine public, après enquête publique, les deux portions de chemins ruraux et approuvant leur cession au profit du Département à l’euro symbolique, Vu le projet d’autorisation d’occupation du foncier départemental au profit du SIVOM ci-annexé, Vu le courrier de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 19 mars 2019 indiquant que les opérations de mise en location d’un bien immobilier dont le Département est propriétaire ne rentrent pas dans le champ de compétence de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et peuvent être réalisées sans saisine préalable, Considérant la nécessité de déplacer la fourrière intercommunale gérée par le SIVOM sur le site des Terrasses de Poncy à Poissy, Considérant l’emplacement stratégique de ces fonciers situés à l’intersection des autoroutes A 13 et A 14 et la nécessité pour le Département d’en conserver la maîtrise foncière, Considérant l’accord, entre le Département des Yvelines et la Ville de Poissy, pour que la cession de ces deux portions de chemins ruraux se fasse à l’euro symbolique justifié d’une part par le fait que le Département devra rétablir un accès, sur le site de la future fourrière, pour permettre notamment aux équipes techniques de la SAPN d’accéder à l’entrée de service de l’autoroute A14 et d’autre part car le projet de la fourrière est un projet d’intérêt général, Considérant la nécessité de mettre à disposition ces fonciers au profit du SIVOM pour l’exploitation d’une fourrière animale et automobile pour une durée prévisionnelle de 30 ans, dans le cadre d’une autorisation d’occupation du foncier départemental ci-annexé, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition auprès de la Ville de Poissy des deux portions de chemins ruraux (chemin n° 20 dit « de l’école » d’une superficie de 283 m2 et chemin creux de la maladrerie d’une superficie de 1 542 m2) situés à Poissy d’une superficie totale estimé à 1 825m² à l’euro symbolique, Fixe le prix d’acquisition à l’euro symbolique, Précise que tous les frais inhérents, estimés à 4 700 €, sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 4 701 €, Décide la mise à disposition de ces fonciers au profit du SIVOM, pour une durée prévisionnelle de 30 ans, dans le cadre d’une autorisation d’occupation du foncier départemental à l’euro symbolique ci-annexé, Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département des Yvelines tous les actes liés à cette acquisition ainsi que le projet d’autorisation d’occupation du foncier départemental au profit du SIVOM ci-annexé,
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Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21– article 2111 du budget départemental, Dit que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 – article 7788 du budget départemental,
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE DEUX PORTIONS DE CHEMINS RURAUX APPARTENANT À LA VILLE DE POISSY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle.
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