REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111347-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE À VAUX-SUR-SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 juin 2018 et du 10 avril 2019 approuvant la candidature de la commune de Vaux-sur-Seine et retenant l’option d’une délégation de maitrise d’ouvrage à son profit avec gestion communale de la future maison médicale dans le cadre d’une mise à disposition des
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locaux ; Ceci étant conditionné à l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale. Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu l’avis favorable du comité de sélection en date du 12 juillet 2018 concernant la candidature de la commune de Vaux-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 retenant la candidature de la commune de Vaux-sur-Seine, Vu le courrier de la Commune de Vaux-sur-Seine s’engageant à constituer une servitude perpétuelle d’utilisation de 10 places de stationnement sur le parking du « Pré Coquet » pour les professionnels de santé et accordant une dérogation à la règle de stationnement dans le cadre du permis de construire sur l’emprise foncière propriété de la commune et prenant en charge le coût d’aménagement des places de stationnement en sous-sol de la maison médicale territoriale. Cette prise en charge venant en déduction du prix de cession. Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 25 octobre 2019 estimant le prix de cession de l’emprise de 711 m² à 107 000€, Vu le courrier du Département en date du 18 novembre 2019 proposant à la commune de Vaux-sur-Seine l’acquisition de l’emprise de 711 m2 issue de la parcelle AN 30 à l’euro symbolique justifiée par la prise en charge par la commune de l’aménagement en rez-de-jardin/sous-sol des places de stationnement en déduction de la valeur vénale foncière. Vu le courrier d’acceptation de ces modalités par la commune de Vaux-sur-Seine en date du 27 novembre 2019, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 décidant un déclassement par anticipation du domaine public communal d’une emprise de 711m2 de la parcelle AN 30, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 décidant la constitution d’une servitude perpétuelle d’utilisation de 10 places de stationnement sur le parking du « Pré Coquet » et la dérogation à la règle de stationnement prévue à l’article UA 12 du PLU, ainsi que la prise en charge du coût d’aménagement des places de stationnement en sous-sol en déduction du prix de cession ; Et approuvant la cession de l’emprise de 711 m2 de la parcelle AN 30 au profit du Département à l’euro symbolique. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition d’une emprise de 711 m² issue de la parcelle communale cadastrée AN 30, en vue de la création d’une maison médicale territoriale, Fixe le prix d’acquisition à l’euro symbolique, Précise que tous les frais inhérents, estimés à 3 000 € sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 3 001€,
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 21 article 2111 du budget départemental sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2020. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE À VAUX-SUR-SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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