REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111347-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-2-6029.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE À VAUX-SUR-SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 juin 2018 et du 10 avril 2019 approuvant la candidature de la commune de Vaux-sur-Seine et retenant l’option d’une délégation de maitrise d’ouvrage à son profit avec gestion communale de la future maison médicale dans le cadre d’une mise à disposition des
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111347-DE-1-1
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