REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111278-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7009.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 2 PARCELLES SITUÉES AUX LOGES EN JOSAS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu l’article L 12-6 du code de l’expropriation, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la purge des droits de rétrocession en date du 13 février 2019, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession des parcelles AB 56 de 345 m2 et AB 57 de 397 m2 soit une superficie totale de 742 m2 situées au Loges-en-Josas, Vu l’offre de Madame Isabelle Cruette et Monsieur Alain Cruette en date du 6 août 2019 pour se porter acquéreur des parcelles AB 56 et AB 57 aux Loges-en-Josas pour un montant de 3 450 €, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 9 octobre 2019 estimant les parcelles à 3 450 €,
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111278-DE-1-1
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Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 4 novembre 2019, retenant ladite offre conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Considérant que les parcelles AB 56 et AB 57 situées aux Loges-en-Josas d’une superficie totale de 742 m2 ont été acquises par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de déviation de la RD 938, Considérant que le projet de déviation a été abandonné par délibération du Conseil Général des Yvelines du 19 février 2010, Considérant que les parcelles AB 56 et AB 57 n’ont plus d’intérêt à rester dans le patrimoine départemental, Considérant que Madame Isabelle Cruette et Monsieur Alain Cruette ont formulé une offre pour se porter acquéreur des parcelles AB 56 et AB 57 pour un montant de 3 450 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide la cession auprès de Madame Isabelle Cruette et Monsieur Alain Cruette des parcelles cadastrées AB 56 et AB 57 d’une superficie totale de 742 m² situées sur la commune des Logesen-Josas, - Fixe le prix de cette cession à 3 450 € conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 9 octobre 2019 - Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de Madame Isabelle Cruette et Monsieur Alain Cruette, -
Dit que la recette correspondante de 3 450 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération,
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111278-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
CESSION DE 2 PARCELLES SITUÉES AUX LOGES EN JOSAS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111278-DE-1-1
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