REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111278-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7009.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 2 PARCELLES SITUÉES AUX LOGES EN JOSAS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu l’article L 12-6 du code de l’expropriation, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la purge des droits de rétrocession en date du 13 février 2019, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession des parcelles AB 56 de 345 m2 et AB 57 de 397 m2 soit une superficie totale de 742 m2 situées au Loges-en-Josas, Vu l’offre de Madame Isabelle Cruette et Monsieur Alain Cruette en date du 6 août 2019 pour se porter acquéreur des parcelles AB 56 et AB 57 aux Loges-en-Josas pour un montant de 3 450 €, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 9 octobre 2019 estimant les parcelles à 3 450 €,
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111278-DE-1-1
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