REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111270-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6969.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AVENANT N° 2 À LA CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DSP RELATIVE AU SERVICE DE RESTAURATION ET DE NETTOYAGE DANS LES COLLÈGES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111270-DE-1-1
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Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant qu’il convient d’adapter le contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges afin d’ajuster le fonctionnement opérationnel de C’MIDY ; Considérant la situation particulière de la commune des Mureaux et la nécessité de permettre l’hébergement des demi-pensionnaires issus de l’école primaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant et de la convention annexés à la présente délibération ; Autorise le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat de délégation de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges ; Autorise le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document destiné permettant de fixer les modalités d’intervention de C’MIDY pour la commune des Mureaux, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111270-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
AVENANT N° 2 À LA CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DSP RELATIVE AU SERVICE DE RESTAURATION ET DE NETTOYAGE DANS LES COLLÈGES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111270-DE-1-1
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