REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111234A-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7034.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 décidant l’extension des délégations d’attributions données à la Commission Permanente, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental ; Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions. APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide : D’autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à annuler sur le budget principal au titre des admissions en non-valeur sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme de 903 460,77€, selon l’annexe jointe. D’émettre les mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur pour les sommes suivantes :
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111234A-DE-1-1
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