REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111234A-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7034.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 décidant l’extension des délégations d’attributions données à la Commission Permanente, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental ; Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions. APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide : D’autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à annuler sur le budget principal au titre des admissions en non-valeur sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme de 903 460,77€, selon l’annexe jointe. D’émettre les mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur pour les sommes suivantes :
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111234A-DE-1-1
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Moyens généraux Action sociale dont aide à l'enfance obligation alimentaire autonomie allocation personnalisé d'autonomie (APA)
Insertion dont
285 989,08 € 21 565,19 € 15 365,35 € 217 923,88 € 31 134,66 €
593 357,14 €
indus RMI
41 915,14 €
indus RSA
534 404,91 €
Revenu Minimum d'activité
créances minimes
24 032,92 €
TOTAL
17 037,09 €
81,63 € 903 460,77 €
D’autoriser le Président du Conseil départemental à annuler sur le budget principal au titre des créances éteintes sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme de 229 756,65€, selon l’annexe jointe. D’émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en créances éteintes pour les sommes suivantes : Moyens généraux Action sociale dont aide à l'enfance autonomie allocation personnalisé d'autonomie (APA)
9 145,22 € 40 959,57 € 1 684,41 € 39 088,66 € 186,50 €
Insertion dont
179 651,86 €
indus RMI
52 092,88 €
indus RSA
127 558,98 €
TOTAL
229 756,65 €
D’autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à annuler sur le budget annexe Centre Maternel Porchefontaine au titre des admissions en non-valeur sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme de 5 150,57€, selon l’annexe jointe. D’émettre les mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur pour ce montant. AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111234A-DE-1-1
2019-CP-7034 : 2/4
D’autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à annuler sur le budget annexe Centre Maternel Porchefontaine au titre des admissions en non-valeur sur les produits départementaux restant à recouvrer la somme de 3 853,90€, selon l’annexe jointe. D’émettre les mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en créances éteintes pour ce montant. Dit que les admissions en non-valeur et les créances éteintes seront imputées aux chapitres 65, 015, 016 et 017 articles 6541 et 6542 sur le budget principal et sur le budget annexe Centre Maternel Porchefontaine. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111234A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES 2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111234A-DE-1-1
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