REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111206-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7041.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE TRANSFERT DE COMPÉTENCES AU SYNDICAT MIXTE OUVERT " YVELINES NUMÉRIQUES" AFIN DE LUI CONFIER L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ OPÉRATIONNELLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA VIDÉO-PROTECTION DEPUIS LA PHASE ÉTUDES JUSQU'À LA MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TERMINAUX.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5216.1 en date du 18 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5547.1 en date du 31 mars 2017 portant transfert partiel de la compétence vidéo-protection, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte « Yvelines Numériques », Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111206-DE-1-1
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Vu les statuts d’« Yvelines Numériques », et notamment son article 1.1.1.3 donnant compétence à Yvelines Numériques en matière de vidéo-protection, Vu la convention de mise à disposition de moyens signées entre le Département et le Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » le 24 janvier 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que le Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », auquel le Département a adhéré le 12 avril 2016, au titre de sa compétence « aménagement numérique », dispose statutairement d’une compétence « vidéo-protection », et qu’à cet effet, il peut conduire toutes études ainsi qu’établir, installer et entretenir, sur le territoire de ses membres, des dispositifs de vidéo-protection, Considérant l’opportunité pour le Département d’adhérer au Syndicat pour l’intégralité de la compétence vidéo-protection » afin de mutualiser les moyens et proposer une approche départementale de la protection des biens et des personnes, Considérant qu’il appartient au Conseil départemental d’approuver les modalités du transfert de compétences au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », Considérant que 45 collèges et 4 autres sites seront réalisés et pris en charge par le Département (études et réalisations) pour l’année 2019, Considérant que 69 collèges et 72 sites hors scolaire resteront à réaliser à partir du 1er Janvier 2020, dont 62 sites à partir du 1er janvier 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide le transfert au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » de l’intégralité de la compétence « vidéo-protection » qui comprend : - La collecte des flux de données depuis les sites raccordés au réseau de fibres optiques départemental, - L’analyse temps réel des images avec déclenchement d’alarme (Détection Automatique d’Anomalie-DAA), - Le stockage et la sauvegarde des données issues des caméras et autres capteurs, - La création d’un CDSI (Centre Départemental de Supervision des Images) et l’exploitation des images, - La levée de doute et le déclenchement d’interventions adaptées à la situation, - Les études de besoin quantitatives pour la sécurisation de chaque site départemental concerné, - La fourniture et l’installation des équipements terminaux de sécurisation pour chaque site concerné (caméras, lecteurs, détecteurs, capteurs), - Les prestations de maintenance des dispositifs terminaux pour chaque site concerné. Décide de ce transfert de compétence à la date du 1er janvier 2020. Prend acte que le transfert sera effectif dès la prise de l’arrêté préfectoral correspondant. Prend acte que le Département versera une contribution au « SMO Yvelines Numériques » dont le montant et les modalités de versement seront soumis à un vote complémentaire de l’Assemblée départementale.
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Prend acte qu’un comité technique trimestriel sera organisé par la direction interdépartementale des bâtiments afin d’établir l’état d’avancement du déploiement des équipements et des engagements financiers induits. Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental à l’effet de prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
TRANSFERT DE COMPÉTENCES AU SYNDICAT MIXTE OUVERT " YVELINES NUMÉRIQUES" AFIN DE LUI CONFIER L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ OPÉRATIONNELLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA VIDÉO-PROTECTION DEPUIS LA PHASE ÉTUDES JUSQU'À LA MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TERMINAUX. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
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