REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111206-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7041.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE TRANSFERT DE COMPÉTENCES AU SYNDICAT MIXTE OUVERT " YVELINES NUMÉRIQUES" AFIN DE LUI CONFIER L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ OPÉRATIONNELLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA VIDÉO-PROTECTION DEPUIS LA PHASE ÉTUDES JUSQU'À LA MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TERMINAUX.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5216.1 en date du 18 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5547.1 en date du 31 mars 2017 portant transfert partiel de la compétence vidéo-protection, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte « Yvelines Numériques », Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111206-DE-1-1
2019-CP-7041 : 1/4