REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111167A-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7027.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C04 SPORT ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIÈRES À L'INVESTISSEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094.1 en date du 19 juin 2015 adoptant les dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il ressort des dispositions législatives susvisées que l’éducation physique et sportive constitue une discipline à part entière, qu’en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu’il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111167A-DE-1-1
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Considérant que dans le cadre du dispositif « Sport-Communes » destiné à aider les collectivités, à développer leur offre d’équipements sportifs, le Département entend soutenir la Commune du Mesnil-Saint-Denis, Considérant le potentiel du Golf National en vue des grandes échéances sportives à venir d’ici 2024, le Département entend soutenir la Fédération Française de Golf pour y construire le Centre de performance, Considérant que dans le cadre de sa politique sportive d’aide à l’investissement ponctuel, le Conseil départemental entend soutenir la Commune de Rosny-sur-Seine pour la rénovation des gymnases Massera et Renaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer à la Commune du Mesnil-Saint-Denis une subvention d’investissement d’un montant de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros) pour la réalisation d’un terrain synthétique. Dit que si le montant réalisé des travaux devait être inférieur au coût prévisionnel, le montant des subventions serait recalculé en proportion. Approuve les termes de la convention jointe en annexe 1 à la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer la convention, les éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le règlement de cette subvention interviendra comme suit : - versement d’un acompte de 50 % à la demande de la Commune, dès la réalisation de 50 % du projet subventionné, - paiement du solde, à l’achèvement du projet et à la demande de la Commune sur présentation du formulaire ad hoc, d’un état récapitulatif des dépenses HT et d’une attestation d’achèvement des travaux certifiés et signés par le Maire ou son représentant. Décide d’attribuer à la Fédération française de Golf une subvention d’investissement d’un montant de 371 603 € (trois cents soixante et onze mille six cent trois euros) pour la réalisation du Centre de Performance au Golf National à Guyancourt. Approuve les termes de la convention jointe en annexe 2 à la présente délibération. Dit que le règlement de cette subvention interviendra comme suit : - versement d’un acompte de 50 % à la demande de la Fédération française de Golf dès la réalisation de 50 % du projet subventionné, - paiement du solde, à l’achèvement du projet et à la demande de la Fédération française de Golf sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses. Autorise M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer la convention, les éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
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Décide d’allouer une subvention ponctuelle à l’investissement à la Commune de Rosny-sur-Seine d’un montant de 12 547 € (douze mille cinq cent quarante-sept euros) pour la rénovation des gymnases Massera et Renaux. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental et des exercices ultérieurs. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111167A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIÈRES À L'INVESTISSEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111167A-DE-1-1
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