REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111167A-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7027.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C04 SPORT ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIÈRES À L'INVESTISSEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094.1 en date du 19 juin 2015 adoptant les dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il ressort des dispositions législatives susvisées que l’éducation physique et sportive constitue une discipline à part entière, qu’en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu’il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111167A-DE-1-1
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