REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111127-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7026.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION ADEPAPE 78
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.224-11; Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que l’association visée par la présente délibération a démontré développer des actions d’aide et d’accompagnement des jeunes sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la pérennisation des actions par l’attribution d’une subvention,
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111127-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’allouer, au titre de l’exercice 2019, une subvention départementale de fonctionnement d’un montant de 40.000€ (quarante mille euros) à l’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance des Yvelines. Approuve les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2018-2019, annexé à la présente délibération, avec l’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance des Yvelines fixant la nature et l’étendue des moyens départementaux affectés à l’Association pour la poursuite de son activité, ainsi que les modalités de contrôle correspondantes. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer cet avenant. Dit que la somme correspondante sera prélevée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental 2019.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION ADEPAPE 78 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111127-DE-1-1
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