REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111110-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-2-6008.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE COMPLEMENT AU PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIÈRE DE VOIRIE. OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu l’annexe 2 de la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 précitée relative au règlement du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu la délibération du 24 septembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays Houdanais, indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 32 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la mise en œuvre du programme départemental 2020-2022 permet aux structures intercommunales de bénéficier de financement départementaux pour les travaux de voiries d’intérêt communautaire visés dans l’annexe de la délibération n°2019-CD-2-591.1, dès lors qu’elles transmettent le linéaire correspondant, APRES EN AVOIR DELIBERE
Prend acte de la demande de la Communauté de communes du Pays Houdanais indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 32 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence. Accorde à la Communauté de communes du Pays Houdanais un montant de subvention maximal d’un montant de 2 203 711 €, selon la répartition du linéaire de voirie relevant de sa compétence. Approuve les modifications apportées au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie figurant en annexe à la présente délibération. Précise que le montant maximal de la subvention ouverte à la Communauté de communes du Pays Houdanais, soit 2 203 711 €, ne modifie pas le montant de l’autorisation de programme initiale de 26 000 000 euros. Rappel qu’il revient à la Communauté de communes du Pays Houdanais de déposer sa demande de subvention sur le portail des demandes de subvention du Département, conformément à l’annexe 2 de la délibération n°2019-CD-2-591.1 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
COMPLEMENT AU PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIÈRE DE VOIRIE. OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle.
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