REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111037-CC-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7038.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CONVENTION FINANCIÈRE CONCERNANT LES FLUX FINANCIERS À RÉGULARISER ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) LE CAMPUS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Le Campus, Vu la convention de mise à disposition de moyens annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la SPL Le Campus en date du 23 octobre 2019, Considérant l’impossibilité pour la SPL Le Campus d’être opérationnelle dès sa date de création - soit le 14 février 2019, Considérant que la gestion effective du service public par la SPL Le Campus a été dans les faits opérationnelle à partir du moment où elle a reçu l’extrait définitif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (n°848693826) d’une part, et a obtenu l’ouverture de son compte bancaire d’autre part, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111037-CC-1-1
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Considérant que cette opérationnalité s’est concrétisée par le transfert progressif à compter du 1er avril 2019 des salariés et des contrats avec les fournisseurs et clients notamment, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de régularisation des flux financiers entre le Département des Yvelines et la SPL Le campus annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
CONVENTION FINANCIÈRE CONCERNANT LES FLUX FINANCIERS À RÉGULARISER ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) LE CAMPUS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111037-CC-1-1
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