REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111037-CC-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7038.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CONVENTION FINANCIÈRE CONCERNANT LES FLUX FINANCIERS À RÉGULARISER ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) LE CAMPUS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Le Campus, Vu la convention de mise à disposition de moyens annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la SPL Le Campus en date du 23 octobre 2019, Considérant l’impossibilité pour la SPL Le Campus d’être opérationnelle dès sa date de création - soit le 14 février 2019, Considérant que la gestion effective du service public par la SPL Le Campus a été dans les faits opérationnelle à partir du moment où elle a reçu l’extrait définitif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (n°848693826) d’une part, et a obtenu l’ouverture de son compte bancaire d’autre part, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111037-CC-1-1
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