REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1111001-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7037.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ APPEL A PROJETS SOLIDARITE 2020 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE DE SAINT QUENTIN
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5507 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu les annexes jointes à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale énoncée dans le Règlement départemental d’aides sociales, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés, les projets de AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1111001-DE-1-1
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soutien aux parents visant à conforter leur rôle et valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des TAD pour plus de réactivité de proximité, Considérant qu’une dotation sociale globale est confiée annuellement à chacun des Territoires d’Action Départementale afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le lancement de l’appel à projets 2020 Solidarités sur le territoire d’action départementale de Saint Quentin et dont les axes prioritaires et objectifs sont détaillés dans le cahier des charges annexé à la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à projets à compter du 18 novembre 2019 jusqu’au 15 janvier 2020 inclus, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation dudit projet durant l’année 2020. Précise que l’attribution des subventions dans le cadre de l’appel à projets Solidarités 2020 sera proposée dans la limite des crédits votés au budget primitif 2020, et qu’à ce titre, les montants attribués ne peuvent se cumuler avec d’autres aides départementales attribuées pour les mêmes actions. Décide, dans la limite de 80% d’aides publiques, de fixer le taux de subvention départementale maximum à 80% des dépenses retenues comme éligibles. La subvention est plafonnée à 80 000 € par projet. Les subventions seront calculées sur la base des montants HT ou, en cas d’incapacité du bénéficiaire à récupérer la TVA, sur la base des montants TTC. Décide la création d’un comité de sélection amené à se prononcer sur la recevabilité des dossiers. Ce comité sera composé notamment d’élus et de professionnels qualifiés de l’action sociale et de la promotion de la santé du Département, désignés par le Président du Conseil départemental Autorise le Président à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projets et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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APPEL A PROJETS SOLIDARITE 2020 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE DE SAINT QUENTIN Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
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