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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20191115-lmc1110989-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19

2019-CP-7012.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019

POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES FRAIS DE DÉPLACEMENT - REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES - DÉROGATION À LA RÈGLE DES COMMUNES LIMITROPHES

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ;

Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6700.1 du 15 mars 2019 relative aux déplacements professionnels ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110989-DE-1-1

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Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 octobre 2018 ;

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;

Considérant que le 3° de l’article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001susvisé prévoit qu’il est possible de déroger, par délibération, à l’application de la notion de résidence administrative au sens de l’article 4 dudit décret lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières ;

Considérant qu’il convient dans l’intérêt du service de déroger à l'application de cette notion, dans l’attente de la mise en œuvre de dispositifs assurant une utilisation plus optimale des véhicules de service, pour permettre, dans cette attente, de rembourser les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer, pour les besoins du service, au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE : - de déroger jusqu’au 30 juin 2020, dans l’intérêt du service, à l’application de la notion de résidence administrative au sens du décret du 19 juillet 2001 disposant que constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ;

- d’autoriser le remboursement des indemnités kilométriques au sein des communes limitrophes de leur commune d’affectation, aux collaborateurs du Département utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, sous réserve d’y avoir été autorisés au préalable par le manager dans le cadre de l’ordre de mission ;

- de préciser qu’à compter du 1er juillet 2020, la notion de résidence administrative se conformera au décret du 19 juillet 2001 disposant que constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110989-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019

FRAIS DE DÉPLACEMENT - REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES - DÉROGATION À LA RÈGLE DES COMMUNES LIMITROPHES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.

AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110989-DE-1-1

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