REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110977A-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7031.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE, AFIN DE CONCLURE UN MARCHÉ RELATIF AUX PRESTATIONS D'AGENCE DE VOYAGE ET DE SERVICES ASSOCIÉS POUR LES DIFFÉRENTS SERVICES DES POUVOIRS ADJUDICATEURS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation d’accords-cadres à bons de commande mutualisés relatifs aux prestations d’agence de voyage et de services associés, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique. AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110977A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation et l’exécution de marchés relatifs aux prestations d’agence de voyage et de services associés. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine et prenant effet à compter de sa date de notification aux membres du groupement et jusqu’au règlement définitif des sommes dues au titre des accords-cadres à bons de commande. Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. AUTORISE le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants et tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE, AFIN DE CONCLURE UN MARCHÉ RELATIF AUX PRESTATIONS D'AGENCE DE VOYAGE ET DE SERVICES ASSOCIÉS POUR LES DIFFÉRENTS SERVICES DES POUVOIRS ADJUDICATEURS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
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