REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110958-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-5-5977.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN DÉPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCÉES - RÉVISION DU RÈGLEMENT DU DISPOSITIF PRÉVENTION CARENCE ET ADOPTION DE 3 CONVENTIONS DE FINANCEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu le protocole d’accord en vue de produire du foncier pour accélérer la production de logements diversifiés, signé le 23 janvier 2017 entre le Conseil départemental des Yvelines, la Foncière Publique Solidaire, Citallios et les Résidences Yvelines Essonne, AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1110958-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan Départemental d’Appui aux Communes Carencées, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du Protocole Prévention Carence Ville Département, Vu la délibération du 4 juillet 2019 du Conseil municipal de la commune de Versailles, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Ville et le Département et autorisant M. le Maire à le signer, Vu la délibération du 28 janvier 2019 du Conseil municipal de la commune de Mézy-sur-Seine, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Ville et le Département et autorisant M. le Maire à le signer, Vu la délibération du 25 mars 2019 du Conseil municipal de la commune de Marly-le-Roi, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Ville et le Département et autorisant M. le Maire à le signer, Vu le courrier du 4 juillet 2019 de l’OPH Versailles Habitat faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 46 000 € pour la réalisation de 7 logements sociaux familiaux situés 15 bis boulevard Saint-Antoine sur la commune de Versailles, Vu le courrier du 25 février 2019 de 1001 Vies Habitat faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 320 000 € pour la réalisation de 26 logements sociaux familiaux situés 12 rue Alfred Lasson sur la commune de Mézy-sur-Seine, Vue le courrier du 13 août 2019 de l’Immobilière du Moulin Vert faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 1 460 000 € pour la réalisation de 36 logements sociaux familiaux situés 57 route de l’Etang sur la commune de Marly-le-Roi, Considérant, l’importance de l’objectif de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner, les communes carencées sur la triennale 2017-2019 et les communes à fort risque de carence pour la triennale 2020-2022, dans l’atteinte de leurs objectifs SRU, Considérant le besoin de faire évoluer le règlement du dispositif ‘Prévention Carence’ afin de renforcer son effet levier sur la création de logements sociaux, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les modifications du règlement du Dispositif ‘Prévention Carence’ rappelées ci-dessous, annexé à la présente délibération (annexe 1) : -
Le relèvement du plafond de VEFA à 3200 €/m² de SHAB parking inclus en zone A et Abis contre 2800 € actuellement hors parking, pour l’éligibilité de l’octroi de la subvention forfaitaire ;
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L’ouverture de la subvention d’équilibre aux opérations réalisées en VEFA dès lors que la part de logement social dans l’opération de promotion est majoritaire, avec une part cible identifiée à 66% du programme.
Accorde à l’OPH Versailles Habitat, une subvention d’un montant de 46 000 € pour la réalisation de 7 logements sociaux familiaux situés 15 bis boulevard Saint-Antoine sur la commune de Versailles (annexe 2.1), Précise que cette subvention s’inscrit dans la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Ville de Versailles et le Département des Yvelines, Précise que la subvention sera versée à l’OPH Versailles Habitat sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement. Autorise M. Le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement avec à l’OPH Versailles Habitat, Accorde à l’ESH 1001 Vies Habitat, une subvention d’un montant de 320 000 € pour la réalisation de 26 logements sociaux familiaux situés 12 rue Alfred Lasson sur la commune de Mézy-sur-Seine (annexe 2.2), Précise que cette subvention s’inscrit dans la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de Mézy-sur-Seine et le Département des Yvelines, Précise que la subvention sera versée à l’ESH 1001 Vies Habitat sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement. Autorise M. Le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement avec l’ESH 1001 Vies Habitat, Accorde à l’ESH Immobilière du Moulin Vert, une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 1 460 000 € pour la réalisation de 36 logements sociaux familiaux situés 57 route de l’Etang sur la commune de Marly-le-Roi (annexe 2.3), Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de Marly-le-Roi et le Département des Yvelines, Précise que la subvention sera versée à l’ESH Immobilière du Moulin Vert sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement. Autorise M. Le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement avec Immobilière du Moulin Vert, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PLAN DÉPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCÉES - RÉVISION DU RÈGLEMENT DU DISPOSITIF PRÉVENTION CARENCE ET ADOPTION DE 3 CONVENTIONS DE FINANCEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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