REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110862-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7016.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 3321-1, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L. 213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CP-6543.1 en date du 19 octobre 2018 relative à la participation aux charges de fonctionnement des collèges publics et établissements internationaux pour l’exercice 2019 et donnant délégation à la Commission Permanente pour l’affectation des dotations complémentaires ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-3-5889.1 en date du 25 janvier 2019 relative à la modification de l’organisation de la restauration du collège Jean Moulin à Croissy sur Seine, au sein du restaurant municipal Roland Courtel, géré par la commune, suite à la création de la SEMOP C’MIDY ;
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110862-DE-1-1
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