REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110862-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7016.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 3321-1, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L. 213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CP-6543.1 en date du 19 octobre 2018 relative à la participation aux charges de fonctionnement des collèges publics et établissements internationaux pour l’exercice 2019 et donnant délégation à la Commission Permanente pour l’affectation des dotations complémentaires ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-3-5889.1 en date du 25 janvier 2019 relative à la modification de l’organisation de la restauration du collège Jean Moulin à Croissy sur Seine, au sein du restaurant municipal Roland Courtel, géré par la commune, suite à la création de la SEMOP C’MIDY ;
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110862-DE-1-1
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Vu l’avenant n°3 à la convention du 06 mai 1998 signé entre le département des Yvelines et la commune de Croissy sur Seine relative à la restauration scolaire et à la participation aux frais de fonctionnement de la restauration ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant qu’il apparait nécessaire d’attribuer des dotations de fonctionnement et d’investissement à plusieurs collèges situés dans le ressort du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide les attributions suivantes : I- Collège Jean Moulin à Croissy sur Seine : modalités d’organisation Décide, le versement au collège Jean Moulin à Croissy sur Seine d’une contribution départementale de 3,032 € HT par repas élèves pour la présente année scolaire. Cette participation est calculée par année scolaire de la manière suivante : prix unitaire x nombre de repas commandés. Le règlement interviendra sur présentation de la facture par le collège et correspondra au montant TTC dont il aura à s’acquitter. II- Ajustements de fonctionnement : 22 050 € Décide l’attribution de dotations complémentaires de fonctionnement aux collèges publics désignés ci-après : - 7 050 € pour l’accueil d’élèves handicapés bénéficiant d’un Projet Personnalisé de Scolarisation pour les 2 collèges suivants :
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Collège François Rabelais à Beynes : 2 550 € pour la scolarisation de 17 élèves Collège Louis Pergaud à Maurepas : 4 500 € pour la scolarisation de 30 élèves
- 15 000 € au collège Claude Debussy à Saint-Germain-en-Laye pour financer un contrat d’entretien des espaces verts.
Dit que les dotations d’un montant total de 22 050 € seront imputées au chapitre 65, articles 65511 et 6568 du budget départemental respectivement pour 15 000 € et 7 050 €. III- Ajustements d’investissement : 69 900 € Décide l’attribution de subventions complémentaires d’investissement aux trois établissements désignés ci-après ; · Collège François Rabelais à Beynes : 63 000 € · Collège Albert Camus à Gargenville : 4 000 € · Lycée International de St Germain en Laye : 2 900 €
Dit que les dotations d’un montant total de 69 900 € seront imputées au chapitre 204, article 20431 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110862-DE-1-1
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