REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110850-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6997.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PRIVÉS PLACÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L151-4 et L 442-16 du code de l'Education ; Vu la délibération n°94/126 du Conseil Général du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, approuvant la convention type et donnant délégation au Président pour la signature des conventions à souscrire avec les bénéficiaires ; Vu la délibération n°2004/19 du Conseil général du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70% ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d'association et la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110850-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’individualisation, au bénéfice de 19 établissements, de subventions, au titre de l’autorisation de programme 2019 d’aide aux investissements des collèges privés sous contrat d’association pour la réalisation des opérations figurant en annexe 1, pour un montant global de 2 299 860 €. Approuve les termes de la convention de subvention type réactualisée, annexée à la présente délibération (annexe 4). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer les conventions qui en découlent, leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux portant sur des éléments substantiels et/ou ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Décide d'attribuer à 18 collèges privés, des subventions au titre de l’aide à l’équipement informatique pédagogique pour un montant total de 536 554 € selon la répartition figurant en annexe 2. Approuve les termes de la convention de subvention type relative à l’équipement informatique, annexée à la présente délibération (annexe 3). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer les conventions qui en découlent, leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux portant sur des éléments substantiels et/ou ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées pour la dépense au chapitre 204 article 20421 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110850-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
COLLÈGES PRIVÉS PLACÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT 2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110850-DE-1-1
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