REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110850-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6997.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PRIVÉS PLACÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L151-4 et L 442-16 du code de l'Education ; Vu la délibération n°94/126 du Conseil Général du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, approuvant la convention type et donnant délégation au Président pour la signature des conventions à souscrire avec les bénéficiaires ; Vu la délibération n°2004/19 du Conseil général du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70% ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d'association et la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110850-DE-1-1
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