REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110848-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7025.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR ' HABITAT EURELIEN EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION D'UN FOYER DE VIE SUR LA COMMUNE DE GUAINVILLE DANS L'EURE ET LOIR.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1 ; Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 2298 du Code Civil ; Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu la demande de l’Office Public de l’Habitat d’Eure et Loir « HABITAT EURELIEN » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 5 950 000 € ; Vu la demande en date du 15 octobre 2019 de l’Office Public de l’Habitat d’Eure et Loir « HABITAT EURELIEN » sollicitant la garantie départementale à hauteur des 25 %; Vu le contrat de prêt n° 101715 en annexe signé le 14 octobre 2019 entre l’Office Public de l’Habitat d’Eure et Loir « HABITAT EURELIEN », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110848-DE-1-1
2019-CP-7025 : 1/4