REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110815-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7023.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 - PLAISIR - PROTOCOLE EGIS 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3213-5, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations attribuées à la commission permanente, Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de commande publique, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu le marché n° 2009-32 conclu avec la société EGIS Route France, renommée EGIS Villes et Transports, notifié le 21 juillet 2009, pour la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement et doublement de la RD30 à Plaisir et Elancourt, Vu le mémoire en réclamation transmis par le titulaire du marché le 27 mars 2019 concernant la phase travaux comprenant plusieurs demandes de rémunérations complémentaires portant sur les éléments de mission AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110815-DE-1-1
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