REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110815-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7023.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 - PLAISIR - PROTOCOLE EGIS 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3213-5, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations attribuées à la commission permanente, Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de commande publique, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu le marché n° 2009-32 conclu avec la société EGIS Route France, renommée EGIS Villes et Transports, notifié le 21 juillet 2009, pour la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement et doublement de la RD30 à Plaisir et Elancourt, Vu le mémoire en réclamation transmis par le titulaire du marché le 27 mars 2019 concernant la phase travaux comprenant plusieurs demandes de rémunérations complémentaires portant sur les éléments de mission AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110815-DE-1-1
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ACT, DET et OPC pour un montant total de 2 344 464,60 € HT dont une partie concerne des prestations supplémentaires effectuées à la demande du maître d’ouvrage évaluées par l’entreprise à hauteur de 359 710,00 € HT. Vu l’annexe à la présente délibération, Considérant que la société a été amenée à réaliser des prestations supplémentaires résultant de demandes de compléments d’études et de modifications de programme émanant du maître d’ouvrage, Considérant que les deux parties ayant accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme à une partie des différends en cours, il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un protocole transactionnel tel que prévu aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le protocole transactionnel annexé à la présente délibération mettant fin à une partie des différends entre le Département et la société EGIS Villes et Transports concernant le marché n° 2009-32 pour la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement et doublement de la RD30 à Plaisir et Elancourt, moyennant le versement d’une somme globale et forfaitaire de 124 144,22 € TTC par le Département au profit de la société EGIS Villes et Transports. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et toutes pièces s’y rapportant. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 23 article 23151 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110815-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
RD 30 - PLAISIR - PROTOCOLE EGIS 2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110815-DE-1-1
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