REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110802-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7017.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITION DE PARCELLES À MORAINVILLIERS ET BULLION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 7 juin 1991 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Bullion, Vu les délibérations du Conseil général des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général du 27 septembre 1996 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Morainvilliers, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110802-DE-1-1
2019-CP-7017 : 1/3