REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110802-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7017.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITION DE PARCELLES À MORAINVILLIERS ET BULLION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 7 juin 1991 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Bullion, Vu les délibérations du Conseil général des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général du 27 septembre 1996 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Morainvilliers, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110802-DE-1-1
2019-CP-7017 : 1/3
Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant qu’un accord financier à 0,60 €/m² a été trouvé avec un propriétaire possédant des terrains à Morainvilliers dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, Considérant qu’un accord financier à 0,82 €/m² a été trouvé avec un propriétaire possédant un terrain à Bullion dans une zone de préemption espaces naturels sensibles, Considérant que ces terrains permettent de compléter les propriétés départementales du « Bois de Rougemont » et de l’étang de Vaubersan et de mener un projet cohérent de préservation des milieux naturels et d’ouverture au public, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition des terrains à Morainvilliers et Bullion pour un total de 3 695 € (trois mille six cent quatre-vingt-quinze euros). A Morainvilliers : Ø Madame Gisèle ANJORAN : parcelle B-961 (1240 m²) et B-1009 (2225 m²), 2 079 € arrondis à 2 080 €. A Bullion : Ø Madame Madeleine BONNEVAL : parcelle ZD-54 (1969 m²), 1 614,58 € arrondis à 1 615 €.
Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 21 article 2117 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110802-DE-1-1
2019-CP-7017 : 2/3
2019-CP-7017.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
ACQUISITION DE PARCELLES À MORAINVILLIERS ET BULLION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110802-DE-1-1
2019-CP-7017 : 3/3