REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110775C-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7015.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LYCÉE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ FAIN ASCENSEURS FRANCE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu l’article L.3213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 423-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le marché n°2012-692 notifié le 1er août 2013 relatif au lot 6 « ASCENSEUR », Vu l’avenant de transfert au marché n°2012-692 notifié le 22 octobre 2014 à la société FAIN ASCENSEURS FRANCE, Vu l’ordonnance du Tribunal administratif rendue le 1er décembre 2017 ordonnant une mesure d’expertise, Vu le rapport d’expertise en date du 16 janvier 2019, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110775C-DE-1-1
2019-CP-7015 : 1/3