REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110775C-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-7015.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LYCÉE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ FAIN ASCENSEURS FRANCE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu l’article L.3213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 423-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le marché n°2012-692 notifié le 1er août 2013 relatif au lot 6 « ASCENSEUR », Vu l’avenant de transfert au marché n°2012-692 notifié le 22 octobre 2014 à la société FAIN ASCENSEURS FRANCE, Vu l’ordonnance du Tribunal administratif rendue le 1er décembre 2017 ordonnant une mesure d’expertise, Vu le rapport d’expertise en date du 16 janvier 2019, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110775C-DE-1-1
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant le dysfonctionnement de l’ascenseur situé dans le bâtiment E du Lycée International de SAINTGERMAIN-EN LAYE intervenu après réception des travaux, dans le cadre de l’opération de réfection d’étanchéité et mise en sécurité des ascenseurs, menuiseries extérieures, maçonnerie des bâtiments A, C, D, E, G, H, J et démolition des bâtiments B, M, N, O, P, Q » du Lycée International de SAINT-GERMAINEN-LAYE, Considérant l’intérêt de transiger pour éteindre le litige né du dysfonctionnement de l’ascenseur situé dans le bâtiment E du Lycée International de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, APRES EN AVOIR DELIBERE Accepte à titre d’indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, la somme globale de 15 000 € (QUINZE MILLE EUROS) pour l’indemnisation de tous les chefs de préjudice nés du dysfonctionnement de l’ascenseur situé dans le bâtiment E du lycée International de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel avec la société FAIN ASCENSEURS France, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ledit protocole d’accord transactionnel.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110775C-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
LYCÉE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ FAIN ASCENSEURS FRANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110775C-DE-1-1
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