REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110748A-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6988.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 POUR LES COMMUNES D'AULNAY-SUR-MAULDRE, PLAISIR ET SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-3-5464.1 en date du 16 décembre 2016 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2017-2019 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu les demandes présentées par les communes ou établissements publics communaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2017-2019 », le Département souhaite accorder une aide financière aux Communes d’Aulnay-sur-Mauldre, Plaisir et SaintGermain-en-Laye, pour la restauration d’édifices en péril non protégé, d’objets d’art, immeubles par AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110748A-DE-1-1
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destination et décors peints non protégés, inscrits ou classés au titre des monuments historiques en péril et des documents d’archives en péril. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions d’investissement aux communes ou établissements publics communaux listés ci-après, et dans les tableaux en annexes 1, 2 et 3, dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2017-2019 » : I - Au titre des édifices en péril non protégé 1 – Église Saint-Etienne d’Aulnay-sur-Mauldre, mise en sécurité du clocher et désolidarisation du beffroi, 65 % de 14 973 € HT, soit 9 732 € (neuf mille sept cent trente-deux euros). Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental non protégé, un montant total de subvention de 9 732 € figurant en annexe 1. II - Au titre des objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril non protégés ou inscrits au titre des monuments historiques 1 – Parc du Château de Plaisir, restauration de la statue en fonte dite : « Le Berger flûteur », 65 % de 26 601,79 € TTC, soit une subvention de 17 291,16 € (dix-sept mille deux cent quatre-vingt-onze euros et seize centimes). Confirme que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de cette opération sur le compte 458119 du budget départemental 2019, soit 26 601,79 €, représentant le montant total des travaux et que la Commune participe au financement de cette restauration à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 9 310,63 € figurant en annexe 2. III - Au titre des documents d’archives 1 – Mairie de Saint-Germain-en-Laye, restauration de 5 registres de baptêmes, de recensement de population et 13 plans du XIXe siècle, 65 % de 5 566,14 € TTC, soit une subvention de 3 618,00 € (trois mille six cent dix-huit euros). Confirme que le Département fait l’avance des frais de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458119 du budget départemental 2019, soit 5 566,14 € représentant le montant total des travaux et que les communes ou établissements publics communaux participent au financement de cette restauration et de la numérisation à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 1 948,14 €, selon le détail figurant en annexe 3. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexes 4 à 6). Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants sans incidence financière, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412 du budget départemental. AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110748A-DE-1-1
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Dit que l’avance sera imputée au compte 458119. Dit que la participation financière interviendra par l’émission d’un titre de recettes et que celui-ci sera imputé au compte 458219. Dit que la régularisation comptable pour la réalisation de programme de travaux de restauration à hauteur de 65 % sera constatée par des écritures d’ordre sur le chapitre 041, articles 204412 et 458219. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2017-2019 POUR LES COMMUNES D'AULNAY-SUR-MAULDRE, PLAISIR ET SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
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