REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110729-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-5-5996.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT MISE EN ŒUVRE DU PLAN FORESTIER YVELINOIS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code forestier et son article L12, Vu le Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader) et notamment ses articles 35, 53, 55, 56 et 57, Vu le Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le partenariat européen d’innovation « Productivité et développement durable de l’agriculture », COM (2012) 79 final (29/02/2012), Vu le Programme de Développement Rural 2014-2020 en Ile de France et sa sous-mesure 16.7.2,
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1110729-DE-1-1
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