REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110729-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT MISE EN ŒUVRE DU PLAN FORESTIER YVELINOIS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code forestier et son article L12, Vu le Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader) et notamment ses articles 35, 53, 55, 56 et 57, Vu le Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le partenariat européen d’innovation « Productivité et développement durable de l’agriculture », COM (2012) 79 final (29/02/2012), Vu le Programme de Développement Rural 2014-2020 en Ile de France et sa sous-mesure 16.7.2,
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Vu l’appel à projets initié par la région Ile de France « Acquisition de compétences, animation pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales de développement - Volet forestier » dans le cadre du programme de développement rural 2014 -2020, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement des Territoires et Affaires rurales entendue, Considérant que l’espace forestier des Yvelines occupe 36% de la superficie totale du territoire et que cet espace est l’un des marqueurs de l’identité du Département à travers ses principaux massifs forestiers, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels, dont 80 % est boisé, Considérant que le déploiement d’une stratégie forestière doit répondre aux enjeux d’une identification encore plus forte du leadership du Département pour valoriser économiquement les ressources forestières, soutenir la ruralité et le développement urbain, accompagner l’adaptation au changement climatique et participer activement aux nécessaires coopérations institutionnelles et partenariales, Considérant que la Fédération Nationale des Communes Forestières est un acteur pertinent de par sa vision globale du territoire dans son environnement régional, et sa connaissance en matière de stratégie forestière, de développement de filières bois d’œuvre et bois énergie, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de répondre à un appel à projets de la Région Ile-de-France FEADER/Programme de développement rural afin d’élaborer une « stratégie locale de développement-volet forestier » correspondant à l’ambition d’un Plan Forestier Yvelinois. Décide de rejoindre le réseau des élus référents Forêt-Bois de la Fédération Nationale des Communes Forestières. Approuve les termes de la charte annexée à la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la charte ainsi que tout document sans impact financier se rapportant à la présente délibération. Les dépenses seront financées par les subventions Région, Europe et la Taxe d’Aménagement. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
MISE EN ŒUVRE DU PLAN FORESTIER YVELINOIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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