REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110715-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6970.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONVENTION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESTAURATION AU COLLÈGE LE RONDEAU (RAMBOUILLET)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ; Vu l’annexe de la présente délibération ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110715-DE-1-1
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