REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110715-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6970.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONVENTION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESTAURATION AU COLLÈGE LE RONDEAU (RAMBOUILLET)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ; Vu l’annexe de la présente délibération ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110715-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant la situation particulière du collège Le Rondeau (Rambouillet) qui ne dispose pas, en son sein, d’une demi-pension et la nécessité de permettre aux collégiens de cet établissement de bénéficier d’une prestation de restauration scolaire sur le temps de la pause méridienne ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention destinée à définir les modalités d’organisation de la restauration au collège Le Rondeau de Rambouillet suite à la mise en œuvre de la SEMOP C’MID annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document destiné à adapter les modalités d’organisation de la restauration au collège Le Rondeau de Rambouillet, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65511 du budget départemental sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
CONVENTION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESTAURATION AU COLLÈGE LE RONDEAU (RAMBOUILLET) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110715-DE-1-1
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