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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20191115-lmc1110708-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19

2019-CP-6883.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 novembre 2019

POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALISÉE À SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-15664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu le dossier de candidature de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 15 mars 2018, retenant l’option d’une délégation de maitrise d’ouvrage à son profit, nécessitant l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale.

AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110708-DE-1-1

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Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu l’avis favorable du comité de sélection en date du 08 novembre 2018 concernant la candidature de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Vu la décision du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 de retenir la candidature de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Vu le plan topographique dressé le 21 mai 2019 par le Cabinet Arkane Foncier, géomètre expert faisant figurer l’emprise de 762 m² à céder, dénommée lot 1 représenté sous teinte verte, Vu le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral dressé le 11 juin 2019 par le Cabinet Arkane Foncier, géomètre expert faisant figurer la nouvelle désignation cadastrale de l’emprise foncière dévolue au projet de création de Maison Médicale sous les références AW 384, pour une superficie de 580 m², et AW 387, pour une superficie de 182 m², soit une superficie totale de 762 m², Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 9 juillet 2019 estimant le prix de cession de l’emprise de 762 m² à 160 000 euros, Vu le courrier du Département en date du 30 juillet 2019 proposant l’acquisition d’une emprise de 762 m² au prix de 160 000 euros, Vu le courrier d’acceptation de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 1 août 2019, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2019 approuvant l’instauration d’une servitude de cour commune sur les parcelles propriétés de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (fond servant) au bénéfice des futures parcelles propriété du Département (fond dominant), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2019 constatant la désaffectation desdites parcelles par constat d’huissier du 1er octobre 2019 et décidant leur déclassement du domaine public, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2019 approuvant la cession desdites parcelles au Département au prix de 160 000€, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines a manifesté son souhait d’obtenir une délégation de maitrise d’ouvrage nécessitant l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation d’une maison médicale, Considérant que l’emprise foncière dévolue au projet de création médicale est d’une superficie totale de 762 m2, dont le prix de cession a été estimé par la Direction de l’Immobilier de l’Etat à 160.000 euros, Considérant que le département souhaite ainsi acquérir les parcelles dévolues au projet d’une superficie de 762 m2 au prix de 160.000 euros à la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines qui s’est prononcée favorablement sur cette cession,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide l’acquisition d’une emprise de 762 m² issue des parcelles communales cadastrées AW 1 et 256, nouvellement cadastrée AW 384 et 387, en vue de la création d’une maison médicale.

Décide que l’acquisition est subordonnée à l’instauration d’une servitude de cour commune sur les parcelles propriétés de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (fond servant) au bénéfice des futures parcelles propriétés du Département (fond dominant).

Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à CENT SOIXANTE MILLE euros (160 000 €), conformément à l’avis délivré par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 9 juillet 2019.

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Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €), sont pris en charge par le Département.

Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

Dit que le prix d’achat et les frais d’acte seront imputés au chapitre 21 article 21313 du budget départemental sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2020.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110708-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 novembre 2019

ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALISÉE À SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.

AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110708-DE-1-1

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