REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110662-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6987.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ; Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ; Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France ; Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110662-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020 et notamment la reconduction du dispositif départemental Agriculture LEADER sur la période 2019-2020 ; Vu l’avis favorable donné au projet de la société I Grec lors du comité de programmation du GAL ADADSA le 8 avril 2019 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Considérant que le projet de modernisation et d’agrandissement des installations de la société I-Grec permet la production de produits locaux de qualité et qu’il conforte la filière laitière du territoire ; Considérant que les stratégies locales innovantes et les actions de développement portées par les groupes d’action locale (GAL) Terre et Cité (Plateau de Saclay) et ADADSA (Seine Aval) à destination des territoires ruraux sont nécessaires ; Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois ; Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois ; Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises ; APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue à la société I-Grec, au titre du dispositif Agriculture LEADER 2019-2020, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses d’investissement pour l’aménagement de la chambre froide et pour l’achat d’une conditionneuse automatique, soit un montant de 31 878,54 € maximum (annexe). Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et l’Entreprise IGrec, annexée à la présente délibération ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110662-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110662-DE-1-1
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