REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110645-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-5-5989.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PARC DU PEUPLE DE L'HERBE À CARRIÈRES-SOUS-POISSY REPRISE EN GESTION PAR LE DÉPARTEMENT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 22 octobre 2010 relative à l’institution d’une zone de préemption Espaces Naturels Sensibles et à la création d’un parc paysager et récréatif à Carrières-sous-Poissy, Vu la délibération du Conseil Général du 3 février 2012 relative à l’approbation de l’avant-projet et à l’autorisation de déposer les dossiers réglementaires et de passer en enquête publique, Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine du 19 mars 2012 relatif aux engagements de financement du plan de gestion, Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine en date du 11 février 2013 relative à l’approbation de l’avant-projet définitif des émergences, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2013 relative à l’approbation de la convention de transfert de gestion, à intervenir entre le Département, la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine et la commune de Carrières-sous-Poissy,
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Vu l’arrêté préfectoral n°2013 184-0015 en date du 3 juillet 2013 déclarant d’utilité publique le projet de création d’un parc à vocation paysagère et récréative « le Parc du Peuple de l’Herbe », Vu le courrier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 21 mai 2019 relatif à la demande de reprise en gestion du Parc du Peuple de l’Herbe par le Département des Yvelines, Vu la délibération de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 26 septembre 2019 approuvant la résiliation avec effet au 1er janvier 2020 de la convention de transfert de gestion du Parc du Peuple de l’Herbe conclue le 8 juillet 2014 entre d’une part le Département des Yvelines et d’autre part la Commune de Carrières-sous-Poissy et l’ancienne Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) à laquelle s’est substituée la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) ainsi que le transfert de propriété à titre gratuit des émergences au Département des Yvelines, Vu la délibération de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du 26 septembre 2019 décidant de retirer à compter du 1er janvier 2020 les « émergences » du Parc du Peuple de l’Herbe de la liste des équipements d’intérêt communautaire, Vu la délibération de la Commune de Carrières-sous-Poissy à intervenir, approuvant la résiliation avec effet au 1er janvier 2020 de la convention de transfert de gestion du Parc du Peuple de l’Herbe conclue le 8 juillet 2014 entre d’une part le Département des Yvelines et d’autre part la Commune de Carrièressous-Poissy et l’ancienne Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) à laquelle s’est substituée la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2800 ha d’espaces naturels, Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 215-21 du Code de l’urbanisme, le Département entend confirmer la domanialité publique du Parc du Peuple de l’Herbe et de ses émergences, Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant les contraintes financières qui pèsent sur la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et le coût représenté par l’animation, la programmation et la vie du Parc du Peuple de l’Herbe, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Approuve la résiliation avec effet au 1er janvier 2020 de la convention de transfert de gestion du Parc du Peuple de l’Herbe conclue le 8 juillet 2014 entre le Département des Yvelines, la Commune de Carrièressous-Poissy et l’ancienne Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) à laquelle s’est substituée la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O). Approuve la reprise totale de gestion par le Département qui permettra de maîtriser et de développer l’attractivité et la renommée de ce site à vocation supra-départementale. Approuve les termes de l’avenant portant résiliation de la convention relative au transfert de gestion du Parc paysager et récréatif du Peuple de l’Herbe situé à Carrières-sous-Poissy, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toutes les démarches liées à la résiliation du transfert de gestion et à la reprise en gestion du parc, et à signer l’avenant de résiliation ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Approuve le transfert de propriété à titre gratuit des émergences au profit du Département des Yvelines et incorpore l’ensemble des émergences dans le domaine public départemental, le Parc du Peuple de l’Herbe étant lui-même incorporé dans le domaine public départemental. Dit que les crédits seront imputés aux chapitre 11 article 61521 et chapitre 21 articles 2157 et 2181 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PARC DU PEUPLE DE L'HERBE À CARRIÈRES-SOUS-POISSY REPRISE EN GESTION PAR LE DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. S’Abstient (1) : Yves Vandewalle. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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