REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110636-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6983.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE RURALITÉS: ADOPTION DE PASS RURALOGY SUR LES COMMUNES DE TACOIGNIÈRES, SEPTEUIL, MAULETTE AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE ET GUERVILLE AVEC 1001 VIES HABITAT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Habitation et la Construction et notamment l’article L. 431-4 Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme RuralogY, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération en date du 28 septembre 2018 du Conseil départemental des Yvelines approuvant le nouveau règlement de RuralogY pour la période 2018-2022, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110636-DE-1-1
2019-CP-6983 : 1/4
Vu les dossiers de demandes de subventions de Les Résidences Yvelines Essonne auprès du Conseil départemental, Vu les dossiers de demande de subvention de 1001 Vies Habitat auprès du Conseil départemental, Vu les courriers des communes et des EPCI donnant leurs accords pour la réalisation de ces opérations, Vu le courrier du 18 juillet 2019 de 1001 Vies Habitat adressé au Conseil départemental évoquant la modification technique et financière du projet « La Plagne » à Guerville et son souhait en conséquence que le Pass accordé par le Conseil départemental par délibération du 15 décembre 2017 soit « annulé », Vu le courrier du 18 juillet 2019 de 1001 Vies Habitat adressé au Conseil départemental évoquant la modification technique et financière du projet « le Colomban » à Guerville et son souhait en conséquence que le Pass accordé par le Conseil départemental par délibération du 15 décembre 2017 soit « annulé », Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme, Considérant la difficulté pour les Elus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux généralement déficitaires, Considérant que l’évolution des caractéristiques techniques et financières des opérations à réaliser par 1001 Vies Habitat « La Plagne « et « Le Colomban » à Guerville depuis ka délibération de la commission permanente du 15 décembre 2017 accordant deux Pass RuralogY dont les termes ne sont plus en adéquation avec le projet actuel justifie en conséquence la résiliation des deux Pass initialement accordés, Considérant que les projets présentés par Les Résidences Yvelines Essonne et 1001 Vies Habitat contribuent aux objectifs de développement du secteur rural en proposant des petites unités s’intégrant dans le tissu du centre-bourg et situées à proximité des services et transports, Considérant en conséquence qu’il apparait utile d’accorder à Les Résidences Yvelines Essonne et 1001 Vies habitat un Pass Ruralogy pour la réalisation de leurs projets, Considérant l’avis favorable du Comité de sélection à la réalisation de ces six opérations présentées, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes des Pass RuralogY ci-annexés pour la réalisation d’opérations par les Résidences Yvelines Essonne, Accorde à Les Résidences Yvelines Essonne les subventions suivantes pour la réalisation des opérations mutualisées au sein de la Communauté de Communes du Pays Houdanais et prévues dans les Pass ci-annexés:
- 202 486 € pour l’opération « rue du Lavoir » à Tacoignières, - 125 270 € pour l’opération « rue de la gare » à Tacoignières, - 548 184 € pour l’opération de « l’ancienne gendarmerie » à Maulette, - 842 761 € pour l’opération « Saint-Corentin » à Septeuil.
Approuve les termes des avenants aux Pass RuralogY ci-annexés pour la réalisation d’opérations par 1001 Vies Habitat, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110636-DE-1-1
2019-CP-6983 : 2/4
Accorde à 1001 Vies Habitat les subventions suivantes pour la réalisation des opérations situées à Guerville et prévues dans les Pass ci-annexés : -
300 000 € pour l’opération « La Plagne », 163 040 € pour l’opération « Colomban ».
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Pass RuralogY ci-annexés et leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux portant sur des éléments substantiels et/ou ayant une incidence financière, ainsi que tout document y afférent, Précise que les subventions seront versées, sur demande des bénéficiaires, pour un acompte de 50% du montant de la subvention, conditionné à la signature des Pass RuralogY par les parties, la transmission de l’accord d’agrément de l’Etat, de l’ordre de service du début des travaux ou des compromis de vente dans le cas d’une VEFA. Le solde sera versé à la fin des travaux, sur présentation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou de l’acte définitif de l’acquisition en VEFA en original signé. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110636-DE-1-1
2019-CP-6983 : 3/4
2019-CP-6983.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
RURALITÉS: ADOPTION DE PASS RURALOGY SUR LES COMMUNES DE TACOIGNIÈRES, SEPTEUIL, MAULETTE AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE ET GUERVILLE AVEC 1001 VIES HABITAT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110636-DE-1-1
2019-CP-6983 : 4/4