REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110620-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-4-5976.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE PAR LA CAF DES YVELINES AU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Santé Publique ; Considérant la précédente convention avec la Caisse d’allocation familiales des Yvelines relative aux modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU) pour la crèche collective du Centre Maternel Porchefontaine signée le 31 décembre 2014 ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ;
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1110620-DE-1-1
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