REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110620-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE PAR LA CAF DES YVELINES AU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Santé Publique ; Considérant la précédente convention avec la Caisse d’allocation familiales des Yvelines relative aux modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU) pour la crèche collective du Centre Maternel Porchefontaine signée le 31 décembre 2014 ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ;
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Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération à signer entre le Département et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines relative aux modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « unique » (PSU) pour la crèche collective du Centre Maternel de Porchefontaine. Précise que, conformément à cette convention, le Département s’engage à télédéclarer les données d’activités et les données financières, prévisionnelles, actualisées et réelles nécessaires au traitement et au versement des droits à PSU. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exception de ceux portant sur des éléments substantiels et/ou ayant une incidence financière. Dit que les recettes correspondantes seront imputées sur l’article 7488 du budget Annexe - Centre Maternel de Porchefontaine. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
CONVENTION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE PAR LA CAF DES YVELINES AU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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