REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110563-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL - APPEL À PROJETS 2020 POLITIQUE DE LA VILLE ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux TAD, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1110563-DE-1-1
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Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des TAD pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une Dotation Sociale Globale a été confiée à chacun des TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du Territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à projets 2020 Politique de la Ville et Développement Social Urbain sur le Territoire d’Action Départementale Seine aval, mutualisé avec l’Etat et la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise, et dont les axes prioritaires sont détaillés dans le cahier des charges joint en annexe à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à projets à compter du 2 décembre jusqu’au 29 décembre 2019 inclus, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2020. Précise que l’attribution des subventions dans le cadre de cet appel à projets sera proposée dans la limite des crédits votés au Budget primitif 2020, et qu’à ce titre, les montants attribués ne peuvent se cumuler avec d’autres aides départementales attribuées aux mêmes actions. Décide que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus, et que les frais d’achat (études, électricité, énergie et autres combustibles, carburant, alimentation, fournitures d’entretien et petits équipements, fournitures administratives) ne pourront excéder 20% des dépenses directes hors prestation. Le financement attribué sera calculé sur la base du montant HT ou, en cas d’incapacité du bénéficiaire à récupérer la TVA, sur la base des montants TTC. Décide la création d’un Comité de sélection amené à se prononcer sur la recevabilité des dossiers et dont les membres seront désignés par le Président du Conseil départemental ; Autorise le Président à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projets et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL - APPEL À PROJETS 2020 POLITIQUE DE LA VILLE ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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