REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110538-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6999.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA FOURNITURE DE LOGICIELS AVEC PRESTATIONS ASSOCIÉES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GUY MULLER ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations sur les deux territoires, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes en vue de la passation de marchés ayant pour objet la fourniture de logiciels avec prestations associées. AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110538-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de constituer un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de- Seine ayant pour objet la passation de marchés concernant la fourniture de logiciels avec prestations associées. Approuve la désignation du Département des Yvelines en tant que coordonnateur du groupement de commandes. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et tous les actes subséquents, Dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au chapitre 20, articles 205-1 ; chapitre 011, articles 6188 et 6156.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110538-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA FOURNITURE DE LOGICIELS AVEC PRESTATIONS ASSOCIÉES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110538-DE-1-1
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