REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110423-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-4-5981.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION MALLET NEUFLIZE POUR LE FINANCEMENT DE L'EXTENSION NON IMPORTANTE DU FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ SITUÉ 22 ROUTE DE GRESSEY A RICHEBOURG
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu l’arrêté conjoint 2017-70 et 2016-PESMS-16 du 8 mars 2017 portant renouvellement de l’autorisation de la capacité d’accueil de 83 places accordée pour une durée de 15 ans au Foyer d’Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet ; Vu l’arrêté conjoint 2017-283 et 2016-PESMS-161 du 28 juillet 2017 portant autorisation d’extension de capacité de 83 à 95 places du foyer d’accueil médicalisé (FAM) Jacqueline Mallet situé à Richebourg ; Considérant que les 12 places d’extension du FAM sont destinées en priorité à l’accueil des jeunes relevant d’un amendement Creton ;
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1110423-DE-1-1
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