REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110423-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-4-5981.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION MALLET NEUFLIZE POUR LE FINANCEMENT DE L'EXTENSION NON IMPORTANTE DU FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ SITUÉ 22 ROUTE DE GRESSEY A RICHEBOURG
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu l’arrêté conjoint 2017-70 et 2016-PESMS-16 du 8 mars 2017 portant renouvellement de l’autorisation de la capacité d’accueil de 83 places accordée pour une durée de 15 ans au Foyer d’Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet ; Vu l’arrêté conjoint 2017-283 et 2016-PESMS-161 du 28 juillet 2017 portant autorisation d’extension de capacité de 83 à 95 places du foyer d’accueil médicalisé (FAM) Jacqueline Mallet situé à Richebourg ; Considérant que les 12 places d’extension du FAM sont destinées en priorité à l’accueil des jeunes relevant d’un amendement Creton ;
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Considérant la demande présentée par la Fondation « Mallet Neuflize » en date du 23 août 2019 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour la construction d’une extension non importante du Foyer d’Accueil Médicalisé situé 22 Route de Gressey à Richebourg (78550), Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde à la Fondation Mallet Neuflize une subvention départementale d’investissement d’un montant de 800 000 € pour le financement de la construction d’une l’extension non importante du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) situé 22 Route de Gressey à Richebourg. Cette subvention à caractère transférable sera amortie au travers de la dotation à la charge du Département (DGC) pour les Yvelinois, versée au FAM Mallet. La subvention d’investissement sera versée en une fois. Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines et la Fondation Mallet Neuflize pour le financement de l’extension non importante du foyer d’accueil médicalisé. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la convention, ses éventuels avenants et tous documents y afférents. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2020 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION MALLET NEUFLIZE POUR LE FINANCEMENT DE L'EXTENSION NON IMPORTANTE DU FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ SITUÉ 22 ROUTE DE GRESSEY A RICHEBOURG Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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