REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1110408-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-4-5982.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DES YVELINES" POUR DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET ÉQUIPEMENTS DANS SES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu l’arrêté n° 2019-PESMS-143 du 8 mars 2019 portant autorisation de création du service « Accompagnement des jeunes dans leur milieu familial » géré par l’Association Sauvegarde des Yvelines, Vu l’arrêté n° 2019-PESMS-144 du 8 mars 2019 portant autorisation de création de l’établissement « Accompagnement des jeunes en hébergement » géré par l’Association Sauvegarde des Yvelines, Vu l’arrêté n° 2019-PESMS-145 du 8 mars 2019 portant modification de l’autorisation du Service de Placement Familial géré par l’Association Sauvegarde des Yvelines, Vu l’arrêté n° 2019-PESMS-155 du 8 avril 2019 portant autorisation de création de l’établissement « Services d’Accueil en Urgence » géré par l’Association Sauvegarde des Yvelines,
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1110408-DE-1-1
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Considérant la demande présentée par l’Association « Sauvegarde des Yvelines » sise 9 bis Avenue Jean Jaurès à Versailles (78 000), en date du 26 septembre 2019, tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour des travaux de restructuration et équipements dans ses établissements et services yvelinois, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde à l’Association « Sauvegarde des Yvelines » une subvention départementale d’investissement d’un montant de 3 857 936 € pour le financement de travaux de restructuration et de rénovation de ses établissements et services, dont le montant prévisionnel est estimé à 6 501 000 € TTC. Cette subvention à caractère transférable sera amortie au travers de la dotation à la charge du Département (DGC) pour les Yvelinois, versée à la Sauvegarde des Yvelines. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : Pour les travaux réalisés en 2019, sur présentation des pièces justificatives mentionnées dans la convention signée entre le Département et le bénéficiaire de la subvention. A partir du 1er janvier 2020, pour toutes les avances de fonds, le bénéficiaire présentera les demandes correspondantes aux dépenses prévues pour six mois accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la convention signée entre le Département et le bénéficiaire de la subvention. Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer la convention ci-annexée avec l’Association « Sauvegarde des Yvelines » pour la restructuration et la rénovation de ses établissements et services ainsi que ses éventuels avenants. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2019 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DES YVELINES" POUR DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET ÉQUIPEMENTS DANS SES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
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