REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110392-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6991.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT AIDE DÉPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE CRESPIERES POUR LA CREATION D'UNE SENTE PIETONNE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L 361-1 instituant les Plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 331-3 relatif à la Taxe d’aménagement ; Vu la délibération du Conseil général en date du 29 octobre 1993 approuvant le Plan départemental de la randonnée pédestre et la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6774.1 en date du 24 mai 2019 approuvant sa mise à jour ; Vu la délibération du Conseil général n° 2006-CG-5-172 en date du 23 juin 2006 approuvant le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée équestre et le dispositif financier pour l’Acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestres et équestres ; Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes ; Vu la délibération du Conseil général n° 2011-CG-5-3355.1 en date du 25 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement ; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110392-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu la demande de subvention présentée par la commune de Crespières en date du 22 juillet 2019 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que l’établissement et la mise en œuvre du PDIPR est une compétence départementale ; Considérant que les subventions allouées aux collectivités pour l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée participent à la préservation et à la valorisation des itinéraires des Plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et équestre ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) à la Commune de Crespières pour la création d’une sente piétonne venant en complément d’itinéraires de promenade et randonnée pédestre. Dit que le règlement de cette subvention interviendra comme suit : - versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % des travaux subventionnés, - paiement du solde après réception des travaux au vu des pièces justificatives. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110392-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
AIDE DÉPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE CRESPIERES POUR LA CREATION D'UNE SENTE PIETONNE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110392-DE-1-1
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