REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1110318B-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
2019-CD-5-5983.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 113-8 et suivants, relatifs aux espaces naturels sensibles des départements, Vu le code forestier, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 362-1 relatif à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, Vu le code de la route, notamment l’article R 471-11 relatif à l’arrêt et au stationnement dangereux, gênants ou abusifs, Vu le code pénal, notamment les articles L 322-1 et suivants et les articles R 632-1 et R 635-81 relatifs à l’abandon des déchets ou matériaux divers dans un lieu non autorisé, à pied ou au moyen d’un véhicule, Vu l’article R 622-2 du code pénal, l’article R 428-6 du code de l’environnement, l’article 1 de l’arrêté ministériel du 16 mars 1955 modifié relatif à la divagation des chiens,
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110318B-DE-1-1
2019-CD-5-5983.1 : 1/3
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 215-2 concernant la détention des chiens de première et seconde catégorie, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2800 ha d’espaces naturels, Considérant que l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constitue un des objectifs prioritaires du Département et qu’il convient de renforcer la règlementation des différents usages auprès du public, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte le règlement pour les Espaces Naturels Sensibles (ENS) annexé à la présente délibération applicable sur tous les ENS, à l’exception des sites ayant déjà un règlement d’usage spécifique (parc du Peuple de l’herbe, parc de la Boucle de Montesson). Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer l’arrêté départemental correspondant. Cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110318B-DE-1-1
2019-CD-5-5983.1 : 2/3
2019-CD-5-5983.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
RÈGLEMENTATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Marie-Hélène Aubert, Didier Jouy, Olivier Lebrun. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110318B-DE-1-1
2019-CD-5-5983.1 : 3/3