REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1110318B-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
2019-CD-5-5983.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 113-8 et suivants, relatifs aux espaces naturels sensibles des départements, Vu le code forestier, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 362-1 relatif à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, Vu le code de la route, notamment l’article R 471-11 relatif à l’arrêt et au stationnement dangereux, gênants ou abusifs, Vu le code pénal, notamment les articles L 322-1 et suivants et les articles R 632-1 et R 635-81 relatifs à l’abandon des déchets ou matériaux divers dans un lieu non autorisé, à pied ou au moyen d’un véhicule, Vu l’article R 622-2 du code pénal, l’article R 428-6 du code de l’environnement, l’article 1 de l’arrêté ministériel du 16 mars 1955 modifié relatif à la divagation des chiens,
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110318B-DE-1-1
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