REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110314-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6978.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE EN VUE DU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION DE 28 LOGEMENTS SITUÉS RUE SOLANGE BOUTEL À FRENEUSE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants ; Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.441-5 ; Vu le Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 2298 du Code Civil ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la demande de la SA HLM « LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 3 235 810 € ; Vu la demande en date du 30 août 2019 de la SA HLM « LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE » sollicitant la garantie départementale à hauteur des 50 %; AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110314-DE-1-1
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