REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110293-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6981.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA SAPN RELATIVES À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU AUTOROUTIER (A 13)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3211-2, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu les articles L 2123-9 à L 2123-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles R 2123-18 à R 2123-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110293-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de deux conventions avec la Société des Autoroutes Paris-Normandie annexées à la présente délibération, relatives aux modalités de répartition des responsabilités et des charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art de rétablissement des voies départementales interrompues par l’Autoroute A13 : - Une convention relative aux passages dits inférieurs, - Une convention relative aux passages dits supérieurs. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que tous documents à cet effet, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les présentes conventions sont sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110293-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA SAPN RELATIVES À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU AUTOROUTIER (A 13) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Marie-Hélène Aubert, Claire Chagnaud-Forain, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Elodie Sornay, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110293-DE-1-1
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