REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 21/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/11/19 Affichage le : 21/11/19 Transmission préfecture le : 20/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191115-lmc1110293-DE-1-1 Du : 20/11/19 Délibération exécutoire le : 21/11/19
2019-CP-6981.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 novembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA SAPN RELATIVES À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES CONCERNANT LES OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU AUTOROUTIER (A 13)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3211-2, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu les articles L 2123-9 à L 2123-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles R 2123-18 à R 2123-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/11/19 N° : 078-227806460-20191115-lmc1110293-DE-1-1
2019-CP-6981 : 1/3