REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1110251-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
2019-CD-3-5972.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2020 DES COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative au schéma départemental de la restauration scolaire en collège - orientations 2018-2022 : choix du mode de gestion du service et tarification, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110251-DE-1-1
2019-CD-3-5972.1 : 1/3
Approuve les orientations du rapport présenté. Dotation globale de Fonctionnement 2020 des collèges publics et lycées internationaux : Décide de retenir les modalités de calcul détaillées en annexe 1 pour le calcul des dotations globales de fonctionnement 2020 des collèges publics et lycées internationaux Arrête à la somme globale de 6 591 410 € le montant des dotations globales de fonctionnement 2020 des collèges publics et établissements internationaux, suivant la répartition portée en annexe 2. Fixe ainsi qu’il suit les modalités de règlement du montant prévisionnel de la participation du Département aux dépenses de fonctionnement de chaque établissement, tel que fixé en annexe 2 : - versement d’un premier acompte équivalant à 40 % de la dotation fin janvier 2020 ; - versement d’un deuxième acompte de 30 % fin mars 2020 ; - versement du solde fin septembre 2020. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer tout document relatif au contrôle budgétaire des EPLE : BP et DBM (décision budgétaire modificative). Dotations complémentaires : Décide la reconduction des modalités d’attribution des dotations complémentaires. Dotations complémentaires dédiées aux activités éducatives : Décide la reconduction du dispositif « Soutien aux initiatives éducatives locales ». Le règlement de ces interventions, applicable durant l’année scolaire 2019-2020, est présenté en annexe 3. Dit que l’ensemble de ces dépenses seront assurées sur les crédits inscrits au budget départemental au chapitre 65 articles 65511 et 6568. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110251-DE-1-1
2019-CD-3-5972.1 : 2/3
2019-CD-3-5972.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2020 DES COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Marie-Hélène Aubert, Didier Jouy, Olivier Lebrun. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 21/10/19 N° : 078-227806460-20191018-lmc1110251-DE-1-1
2019-CD-3-5972.1 : 3/3