REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110219-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6973.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION HARAS DES BRÉVIAIRES - RESTITUTION DE L'INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 n° 2017-CD-1-5664.1 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-5550.1 en date du 31 mars 2017 clôturant l’appel à projets pour le Haras des Bréviaires en retenant la candidature du CREIF et approuvant la cession du site au bénéfice du CREIF, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 17 novembre 2017 n° 2017-CD-1-6256.1 déclassant le site du Haras des Bréviaires du domaine public départemental, Vu le protocole d’accord signé le 28 septembre 2017, définissant les principes devant être mis en œuvre pour permettre au CREIF de réaliser l’opération conformément à son offre, et notamment les conditions suspensives,
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1110219-DE-1-1
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