REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1110219-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6973.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION HARAS DES BRÉVIAIRES - RESTITUTION DE L'INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 n° 2017-CD-1-5664.1 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-5550.1 en date du 31 mars 2017 clôturant l’appel à projets pour le Haras des Bréviaires en retenant la candidature du CREIF et approuvant la cession du site au bénéfice du CREIF, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 17 novembre 2017 n° 2017-CD-1-6256.1 déclassant le site du Haras des Bréviaires du domaine public départemental, Vu le protocole d’accord signé le 28 septembre 2017, définissant les principes devant être mis en œuvre pour permettre au CREIF de réaliser l’opération conformément à son offre, et notamment les conditions suspensives,
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Vu l’indemnité versée par le CREIF entre les mains de Maître Humblot (notaire du Département et séquestre) d’un montant de 243 000 €, Vu la lettre du fonds Eperon en date du 2 janvier 2018, n’accordant pas de subvention au CREIF, Considérant que la condition suspensive d’obtention au bénéfice du CREIF d’une subvention d’un million d’euros par le fonds Eperon et le CRIDF n’a pas été levée à la date de réitération du protocole d’accord du 28 septembre 2017, Considérant que la vente du site du Haras des Bréviaires au bénéfice du CREIF n’a pas été conclue, Considérant que les nouveaux projets à l’étude entre la gouvernance renouvelée du CREIF et le Département excluent désormais tout portage immobilier du site par le CREIF, Considérant en conséquence qu’il y a lieu de restituer le montant de l’indemnité séquestrée entre les mains de Maître Humblot, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE la restitution de l’indemnité d’un montant de DEUX CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (243 000 euros), AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à ordonner à Maître Humblot la restitution de l’indemnité séquestrée entre ses mains, AUTORISE Maître Humblot à restituer le séquestre. PRECISE qu’il n’y a pas d’incidence sur le budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 27 septembre 2019
HARAS DES BRÉVIAIRES - RESTITUTION DE L'INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (26) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (16) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, MarieCélie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle.
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