REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1110209B-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONTRAT RURAL YVELINES + : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CONTRAT RURAL YVELINES +
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, VU la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, VU la Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences (CTEC) relative au dispositif des contrats ruraux du 10 novembre 2016, VU la délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2016 approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux et instaurant l’extension départementale au contrat rural 2017-2019, VU la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019 approuvant le Contrat Rural Yvelines +, nouvelle extension au contrat rural,
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VU les annexes de la présente délibération, VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, CONSIDERANT que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, CONSIDERANT la volonté du Département des Yvelines d’étendre et d’augmenter son soutien à l’équipement local pour l’ensemble des communes rurales, CONSIDERANT la volonté du Département de rétablir une égalité de traitement entre les communes rurales en leur proposant les mêmes conditions de financement quel que soit leur taille, Sa Commission des contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE le fait que les communes rurales ayant signé un contrat rural en 2017, 2018 et 2019 pourront solliciter une subvention départementale supplémentaire calculée selon les modalités du Contrat rural Yvelines + pour toutes les opérations non soldées. APPROUVE la modification de l’article 3-2 du règlement du Contrat Rural Yvelines + annexé à la présente délibération. DIT que les communes souhaitant bénéficier d’une revalorisation de leur subvention devront saisir le Président du Conseil Départemental par courrier au plus tard avant le solde de la dernière opération du Contrat rural. DIT que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural demeurent inchangées. DIT que le versement des subventions au titre du Contrat Rural Yvelines + pour les contrats adoptés en 2017, 2018 et 2019 s’effectuera en une seule fois, au solde du contrat rural. DIT que l’octroi de la subvention donnera lieu à une nouvelle décision de l’assemblée départementale. DIT que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural Yvelines + pour les contrats adoptés en 2017, 2018 et 2019 seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
CONTRAT RURAL YVELINES + : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CONTRAT RURAL YVELINES + Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Marie-Hélène Aubert, Didier Jouy, Olivier Lebrun. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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