REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/09/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 04/10/19 Affichage le : 22/10/19 Transmission préfecture le : 21/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191018-lmc1110172-DE-1-1 Du : 21/10/19 Délibération exécutoire le : 22/10/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 octobre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 5 "DÉPARTEMENTAL ÉQUIPEMENT" ET ADOPTION D'UN AVENANT AU CONTRAT DÉPARTEMENTAL POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu les délibérations des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006, relatives au règlement des contrats départementaux, Vu la délibération du 20 juin 2016 relative à la réforme de la politique contractuelle, et notamment à l’adoption du règlement du « Départemental Equipement 2017-2019 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 31 mars 2017 adoptant le contrat départemental de la commune d’ELANCOURT,
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Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu les dossiers de demandes relatives au dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » présentés par les communes de BOUGIVAL, GARGENVILLE, LIMAY, MEULAN-EN-YVELINES et VELIZY-VILLACOUBLAY, Vu le dossier d’avenant au contrat départemental présenté par la commune d’ELANCOURT, Vu les autorisations de commencement anticipée des travaux délivrées aux communes de BOUGIVAL, ELANCOURT, GARGENVILLE, LIMAY et MEULAN-EN-YVELINES, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région comme cela était possible avant l’adoption de la loi NOTRe, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 99 703€ au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de BOUGIVAL en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 600 000€ au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de GARGENVILLE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 325 507€ au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de LIMAY en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 242 100€ au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de MEULAN-EN-YVELINES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 600 000€ au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération,
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Accepte les modifications demandées par la commune d’ELANCOURT au contrat départemental adopté le 31 mars 2017 par l’Assemblée départementale selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement, Autorise le Président du conseil départemental à signer l’avenant au contrat départemental de la commune d’Elancourt annexé à la présente délibération, Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » seront les suivants : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés, Dit que les versements des subventions au titre du dispositif «Contrat Départemental» seront les suivants : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés, Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’année de démarrage des travaux fixée dans le plan de financement annexé à la délibération, Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Départemental Equipement 2017-2019 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental, La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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APPROBATION DE 5 "DÉPARTEMENTAL ÉQUIPEMENT" ET ADOPTION D'UN AVENANT AU CONTRAT DÉPARTEMENTAL POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Marie-Hélène Aubert, Didier Jouy, Olivier Lebrun. Procurations (5) : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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